Rien n'est sûr avec un "pacte de préférence" Vie pratique | 23.03.18

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Attention au pacte de préférence ! Cet avant-contrat, qui engage une personne auprès du bénéficiaire du pacte à ne pas conclure d’autre contrat avec un tiers, ne présente aucune garantie dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. C’est en tout cas l’avis de la Cour de cassation, qui estime que le pacte de préférence n’est pas un droit de préemption, par lequel il est possible d’acquérir un logement en priorité. Explications.
Etre bénéficiaire d'un "pacte de préférence" en cas de vente d'un bien déterminé ne donne pas la certitude de devenir propriétaire.

Car si la vente se faisait finalement au bénéfice d'un autre acquéreur, il faudrait, pour obtenir l'annulation, que le bénéficiaire du pacte prouve avoir été sciemment évincé par l'acquéreur, juge la Cour de cassation.

En 2006, elle avait déjà déclaré que pour recevoir des reproches, ce "tiers acquéreur" devait avoir connaissance, au moment de la conclusion du contrat, de "l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir". La preuve de ces deux éléments est jugée délicate par un magistrat.

De plus, l'engagement du propriétaire de proposer prioritairement à quelqu'un de traiter avec lui pour le cas où il déciderait de vendre n'engage que lui-même personnellement. S'il s'agit d'un bien commun avec son épouse, celle-ci n'est pas forcément engagée, a rappelé la Cour. Ce qui crée une difficulté supplémentaire.

Par ailleurs, rappellent les juges, le pacte de préférence n'est pas un droit de préemption. Il est beaucoup moins sûr pour son bénéficiaire. Il s'agit seulement du droit de se voir proposer l'achat d'un bien en priorité si ce bien venait à être vendu. Cela avant toute discussion sur le prix et les conditions particulières, de sorte que l'acquisition est loin d'être certaine.

Enfin, si le bénéficiaire du pacte a été évincé, il pourra se contenter de dommages-intérêts, sans obtenir nécessairement l'annulation de la vente ou sa substitution à l'acquéreur.

La préférence peut aussi porter sur un projet de location ou de donation.

(Cass. Civ 3, 28.2.2018, D 17-11.111).
(AFP)

Photo de Une : ©Fotolia
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