Les CEE, un dispositif efficace pourtant menacé de disparition Eco-construction | 07.10.14

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Alors que la loi sur la transition énergétique est en débat à l'Assemblée nationale, le Groupement des professionnels du certificat d'économies d'énergie s'inquiète de la non publication du décret fixant les objectifs de la troisième période en matière d'économie d'énergie. Sans ce décret, c'est tout le financement des travaux de rénovation qui pourrait s'effondrer, alors même que le dispositif des CEE semble porter ses fruits.

Le Groupement des professionnels du certificat d'économies d'énergie (GPC2E) ont souhaité lancé un appel à la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal en cette journée du 6 octobre, afin de faire part de leurs inquiétudes sur le devenir du CEE, et dénoncer le « flou administratif » qui entoure le dispositif.

Créé à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi fixant les Orientations de la Politique Energétique du 13 juillet 2005, dite loi POPE, les CEE constitue la principale réponse de la France aux obligations de la Directive européenne sur l'Efficacité énergétique qui impose à notre pays de réaliser 1,5 % d'économie d'énergie par an.

Ce dispositif repose pleinement sur les énergéticiens, « obligés » d'économiser de l'énergie sur une période de trois ans. Durant cette période, chaque obligés doit rassembler le nombre de certificats correspondant à son volume d'obligation, sous peine d'amende.

Ils disposent de trois façons d'atteindre leur objectif : la rénovation énergétique de leur patrimoine, l'achat de certificat à d'autres acteurs du dispositif, ou l'incitation des particuliers, des entreprises et des collectivités à réaliser des économies d'énergie en leur proposant des primes pour financer leurs action.

Aucune visibilité

Or, à trois mois du début de la troisième période (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) qui fixe un volume d'économies d'énergie à atteindre pour chaque énergéticien, aucun décret n'a été publié par le gouvernement.

« Pour les trois années à venir, les énergéticiens ne peuvent pas établir d'objectif car ils n'ont aucune visibilité, ce qui est également très inconfortable pour les acteurs de l'efficacité énergétique » comme les TPE et PME engagées sur ce terrain, estime Franck Annamayer, président du GPC2E.

« Aujourd'hui, on s'engage à financer des travaux en 2014 alors qu'on ne sait même pas si les actions de 2014 seront instruites en 2015 », précise le président du GPC2E, ce qui pourrait compromettre l'ensemble du dispositif par une réaction en cascade.

« L'administration s'est pris les pieds dans le calendrier. Si on n'accélère pas la procédure, au 1er janvier 2015, les énergéticiens n'auront plus aucune obligation de financer les travaux de rénovation énergétique. C'est la bérézina ! », n'hésite pas à dire Christophe Février, président de GEO France, une société membre du GPC2E.

Un dispositif qui fonctionne

Pourtant le dispositif fonctionne, clament haut et fort les membres du GLC2E. Depuis 2006, 2,5 milliards d'euros ont été débloqués pour financer les économies d'énergie. Les premiers bénéficiaires ne sont autres que les particuliers qui ont ainsi reçu plus d'1,9 milliards d'euros de primes, ce qui a permis à 3,5 millions de Français de réaliser des travaux de rénovation énergétique et d'économiser environ 150 Twh d'énergie, soit l'équivalent de la consommation annuelle de 5 millions de Français.

Dans le détail, les CEE se concentrent dans deux domaines d'action : l'isolation et le changement de système de chaleur qui représentent ¾ des actions. Ainsi, deux millions de chaudières (à condensation, basse température, biomasse, poêle à bois) ont été installées et 45 millions de m2 isolés.

Des objectifs insuffisants

L'autre inquiétude des professionnels porte sur l'objectif annoncé par le gouvernement, en termes de volumes d'économies d'énergies : 660 TWhcumac (économies d'énergies CUMulées et ACTualisées) sur la période 2015-2017, soit un objectif « insuffisant au regard de la réalité », note Hugues Sarte, responsable des affaires publiques de Géo PLC.

« Grâce au réseau et aux actions, cet objectif sera atteint en décembre 2016, soit un an avant la fin de l'obligation ce qui entraîne également un risque d'effondrement du dispositif », explique M. Sarte, alors même qu'en maintenant le nombre d'action actuel, les obligés atteindraient facilement 900 Twhc fin 2017, ce qui permettrait d'économiser 180 Twh au lieu de 130, et d'obtenir 3,3 milliards d'euros de financement pour les économies d'énergie au lieu des 2,3 milliards prévus avec un objectif à 660 Twhc.

Si les obligés atteignent leur objectif avant la fin de la période, il y a un risque qu'ils arrêtent tout bonnement de financer les travaux énergétiques car ils ne seront plus sous la contrainte de l'amende. « Il est essentiel que Ségolène Royal arbitre la hausse de l'objectif dès que possible », conclut Hugues Sarte.

Claire Thibault

© Fotolia

 

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