Adoption de la loi de transition énergétique : quels changements pour le bâtiment ? Législation et règlements | 23.07.15

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Le Parlement a adopté ce mercredi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, portée par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal. L'occasion de faire le point sur les nombreuses disposition qui concernent la construction, le bâtiment et les énergies renouvelables. Détails et réactions suite à cette annonce.

Quelques mois avant l'ouverture à Paris de la Conférence climat (COP21), la loi de transition énergétique portée par la ministère de l'Ecologie Ségolène Royal vient d'être adoptée ce mercredi par le Parlement au terme de 150 heures de débats et de plusieurs centaines d'heures en travaux de commission.

A travers cette loi, plusieurs secteurs devront désormais contribuer à l'effort d'efficacité énergétique : le bâtiment en tête. En effet, il représente chaque année 40 % de la consommation énergétique de la France et près de 25% des émissions de gaz à effet de serre.

L'objectif est donc triple sur ce secteur : « lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité de vie des ménages (et) renforcer la performance énergétique des bâtiments », rappelle la ministre du Logement, Sylvia Pinel dans un communiqué.

Des mesures pour relancer les travaux

La loi fixe notamment comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Concrètement, cela se traduit par un ensemble de dispositions financières à destination des particuliers : la création d'un « chèque énergie » (environ 4 millions de bénéficiaires) pour les aider à régler leur facture d’énergie, un Fonds de garantie pour accéder au microcrédit et réaliser les travaux. La loi prévoit également le développement de certificats d'économie d'énergie spécifiques. Ces mesures viennent en complément d'autres dispositifs déjà en place : CITE, éco- PTZ taux zéro, etc.

Les ménages disposeront aussi de davantage d'informations, à la fois sur leur logement avec la création en 2017 d'un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, mais aussi sur leur consommation grâce au déploiement massif des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar).

En plus de ces outils, des plateformes territoriales de la rénovation énergétique seront créées pour conseiller les consommateurs sur les financements, les artisans certifiés, les diagnostiques énergétiques et la planification des travaux à réaliser. Les sociétés publiques régionales de tiers-financement seront en même temps renforcées pour permettre l'avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

Des mesures pour la performance énergétique des bâtiments

La loi prévoit également un ensemble de mesures destinées à renforcer la performance énergétique des bâtiments. Les rénovations lourdes (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, transformation de combles) devront désormais respecter des obligations de performance énergétique.

D'autre part, toutes les constructions publiques (Etat, établissements publics ou collectivités territoriales) seront à énergie positive et à haute performance environnementale à chaque fois que cela est possible, et devront promouvoir l’usage des matériaux biosourcés.

Pour encourager cette transition énergétique, le gouvernement a engagé un vaste programme de simplification des règles d'urbanisme et prévoit de mettre en valeur les opérations exemplaires.

Enfin, un réseau de déchetteries professionnelles du BTP sera créé d’ici le 1er janvier 2017, pour améliorer le recyclage des déchets : les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du BTP les récupèreront dans leurs sites de vente (ou à proximité).

Et pour l'énergie ?

Concernant les énergies renouvelables, leur part devra atteindre 32 % de la consommation énergétique en 2030.

Parmi les mesures phares, saluée par le SER, « l’autorisation unique pour la mise en service d’installations éoliennes, hydroélectriques, de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz, l’exemption des bioénergies des taxes intérieures de consommation auxquelles ne sont plus soumises que les énergies fossiles, la promotion des énergies renouvelables dans le bâtiment ou encore l’encouragement au financement participatif des projets de production d’énergies renouvelables ».

Sur la question de la distance entre les éoliennes et les habitations, qui avaient suscité la polémique, la nouvelle règle désormais inscrite dans la loi, prévoit que cette distance pourra être adaptée localement en fonction du projet. Un compromis salué par le syndicat comme « le plus juste équilibre entre les enjeux de développement de l’énergie éolienne et les enjeux d’acceptabilité locale des projets ».

Mercredi, lors des ultimes débats, les députés ont fixé un dernier objectif : quadrupler, entre 2016 et 2030, la contribution climat énergie - une taxe carbone revisitée, intégrée dans les taxes payées sur les carburants ou le fioul. Cette contribution passera de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 100 euros en 2030, en passant par un objectif intermédiaire de 56 euros en 2022.

Ces chiffres correspondent, selon des experts, à « la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements », ont défendu les auteurs de cet l'amendement. Ce ne sont toutefois que des objectifs, le montant annuel de la contribution devant être fixée chaque année dans le cadre du budget de l'Etat.

Presque un an après la présentation du texte en conseil des ministres, Ségolène Royal a vanté « une loi ambitieuse et mobilisatrice, qui sera la plus avancée d'Europe et d'au-delà » et « vise à faire de la France le pays de l'excellence environnementale ».

Les premiers décrets d'application de la loi seront publiés dès septembre 2015, a promis la ministre.

C.T

Redacteur

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