En 2010, la CNIL renforce ses contrôles sur les pratiques dans l'immobilier Législation et règlements | 24.03.10

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En 2010, la CNIL renforce ses contrôles sur les pratiques dans l'immobilier Batiweb
Plus de contrôles et en particulier en matière de vidéosurveillance, droit au logement et pratiques dans l'immobilier, c'est ce qui ressort du programme 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui s'est réunie le mois dernier.
En 2010 la Cnil se concentrera dans les "domaines touchant directement notre quotidien : vidéosurveillance, droit au logement et pratiques dans l'immobilier", notamment. La Commission a fait le bilan des contrôles réalisés en 2009 et élaboré son programme pour 2010, lors de sa réunion annuelle du 18 février.

L'autorité indépendante a réalisé 270 contrôles en 2009, soit 24% de plus qu'en 2008. Dans son programme 2010, la Commission prévoit d'effectuer plus de 300 contrôles dans l'année. "Ceux-ci devront être effectués sur l'ensemble du territoire national afin de garantir les droits de nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils résident", précise-t-elle sur son site.

Liste noire

"La Cnil prévoit de contrôler les dispositifs de vidéosurveillance afin de s'assurer que les organismes qui (les) mettent en place respectent le droit des personnes prévu par la loi informatique et libertés". Il faut aussi que les personnes filmées sachent qu'une autorité administrative indépendante contrôle ces dispositifs, qui vont fleurir dans les années à venir.

La CNIL compte aussi analyser de plus près les pratiques du secteur de l'immobilier. Elle tentera de répondre à des questions comme : "quelles sont les données collectées lors de la constitution d'un dossier par un candidat ?", ou "existe-t-il une liste noire de locataires indésirables ?" ou encore "comment les offices HLM procèdent à la gestion des locataires afin de s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires ?". Des questions qui appellent des réponses...

Laurent Perrin
Redacteur

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