Projet de loi logement : le CNH valide le texte malgré des réserves sur les HLM

Le projet de loi gouvernemental pour répondre à la crise du logement a passé, jeudi 21 mai, une première étape, recueillant une majorité de votes favorables au Conseil national de l'habitat (CNH). L'organe consultatif a néanmoins exprimé plusieurs réserves.

Le texte a obtenu 33 voix pour, 13 contre et 8 abstentions au sein du CNH, qui réunit les principaux acteurs du secteur. Il prévoit notamment la possibilité de remettre en location les logements classés passoires énergétiques, sous condition d'engagement de travaux de rénovation, ainsi que le lancement d'un troisième programme de renouvellement urbain (Anru 3).

HLM et attributions : les deux points de friction

« Dans le contexte de crise du logement que traverse notre pays, ce vote est un signal important. Il montre qu'au-delà des sensibilités différentes, un constat est largement partagé : nous ne pouvons plus attendre pour agir afin de permettre aux Français de se loger », a réagi le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun.

Le ministre se félicite d'un « texte de dialogue, de pragmatisme et d'action », mais certaines mesures ont cristallisé les tensions au sein du CNH.

Selon Annaïg Le Meur, députée Renaissance et présidente de l'instance, les principaux points de friction ont porté sur « la hausse des loyers HLM » — envisagée notamment pour financer la rénovation des logements — « et les attributions de logements sociaux par les maires ».

L'Union sociale pour l'habitat (USH), qui représente les bailleurs sociaux au sein du CNH, a fait part dans un communiqué de ses réserves sur ces deux mêmes mesures, dont elle demande la modification.

L'organisation a toutefois voté en faveur du texte, au nom de la « priorité absolue » que constitue à ses yeux le lancement d'un troisième programme de renouvellement urbain (Anru 3).

Plus de pouvoir pour les maires

Pour convaincre les élus locaux de construire davantage de logements sociaux, le gouvernement entend leur accorder un rôle accru dans le choix de leurs futurs occupants. Le maire deviendrait ainsi président de la commission d'attribution des logements sociaux, une instance dont il n'est aujourd'hui que simple membre de droit. Pour toute première mise en location, il disposerait du pouvoir de proposer lui-même les candidats. « Les premières attributions des nouveaux logements sociaux marquent durablement le peuplement d'un programme », justifie le texte.

S'agissant du parc existant, l'édile verrait également son influence renforcée lors des commissions d'attribution, avec la possibilité de soumettre son « classement des candidats » et d'exercer un « droit de veto » à l'encontre de candidats ayant causé des troubles à l'ordre public. Un garde-fou est toutefois prévu : cette prérogative ne serait accessible qu'aux maires ayant déjà atteint dans leur commune le taux obligatoire de 20 % ou 25 % de logements HLM imposé par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).

Cette extension des pouvoirs des maires suscite toutefois des inquiétudes. Laurent Goyard, directeur général de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, l’une des grandes familles du logement social redoute qu'elle n'ouvre la voie à un pouvoir « discrétionnaire, qui irait contre la transparence que nous avons toujours voulu renforcer. Ce n'est pas sain », a-t-il alerté auprès du Monde, dans un secteur dont l'histoire est jalonnée de scandales de passe-droits, de coupe-files, de discriminations et de faits de corruption.

Des craintes de clientélisme dans l’attribution des logements sociaux

Vincent Péronnaud, directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise, partage ces craintes. « Contrôler les attributions est un outil politique énorme et pose un problème de clientélisme. C'est un risque qui existe, tout dépend en face de la force du bailleur social », a-t-il averti auprès du même journal.

« Par ailleurs, comment ne pas craindre un tri, un choix en faveur de certaines familles à profil plus acceptable pour l'opinion publique, a ajouté Thierry Repentin, l’un des vice-présidents de l’Association des maires de France (AMF) et maire socialiste de Chambéry,  auprès du Monde. Avec ce texte, on favorise aussi la préférence communale. » Une pratique déjà observée dans certaines commissions d'attribution, qui détournent à cette fin les « grilles de cotation », des outils initialement conçus pour aider à hiérarchiser les dossiers prioritaires.

Le financement de l'Anru 3 contesté

Le financement du futur programme de renouvellement urbain a, lui aussi, fait l'objet de vives critiques. Mercredi, Gilles Leproust, président de l'Association Ville et Banlieue, qui porte la voix des quartiers populaires, s'était inquiété de l'enveloppe allouée à l'Anru 3 : cinq milliards d'euros, contre douze milliards pour le programme précédent.

Les votes défavorables au projet de loi sont venus des associations et des syndicats représentés au CNH. Parmi eux, la Confédération nationale du logement (CNL) a été la plus virulente, dénonçant une « dérégulation massive au profit des intérêts privés, au détriment des locataires, du logement social, de la transition écologique et de l'égalité territoriale ».

Pour marquer son opposition, la CNL a réuni jeudi 21 mai, devant le ministère du Logement, plusieurs associations d'accès au logement et de défense des locataires. Les manifestants ont dénoncé un texte jugé dangereux « pour les locataires, les mal-logé.es et le logement social ».

Avec AFP

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