Encadrement des loyers : la mesure de retour à Paris à compter du 1er juillet Législation et règlements | 31.05.19

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L’encadrement des loyers est de retour à Paris ! Interrompue fin 2017, la mesure sera remise en application à partir du 1er juillet, et ce pour une durée expérimentale de cinq ans. Les bailleurs refusant de se mettre en conformité seront désormais sanctionnés par des amendes allant de 5 000 à 15 000 euros.

L’encadrement des loyers, appliqué entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 puis invalidé par le tribunal administratif de Paris, qui lui reprochait de se limiter à la capitale, sera finalement remis en place à compter du 1er juillet 2019 pour une durée expérimentale de cinq ans.

Si cette disposition de la loi ELAN (Évolution du logement et aménagement numérique) adoptée en novembre 2018, se fait sur la base du volontariat dans les zones tendues, la Ville de Paris est la première et la seule à ce jour à s’être portée volontaire.

Une mesure coercitive pour ralentir la flambée des prix parisiens


Pour Ian Brossat, adjoint PCF à la mairie de Paris en charge du Logement, cet arrêté préfectoral publié le mercredi 29 mai est une victoire, alors que « 60% des habitants de Paris sont des locataires » et qu’« environ 80 000 nouveaux baux sont signés chaque année dans la capitale ».

« Avec les logements sociaux, l'encadrement des loyers privés est le deuxième levier pour rendre le logement plus accessible à Paris », estime M. Brossat. « Avant l’encadrement de 2015, les loyers parisiens du parc privé avaient augmenté de 50% en dix ans, avec un pic de 11% pour la seule année 2011. A partir du 1er août 2015 et jusqu'au 28 novembre 2017, les loyers se sont stabilisés pour la première fois », mais après l'abrogation du dispositif, « les loyers sont repartis à la hausse », précise-t-il pour prouver l’efficacité du dispositif.

 

Un prix de référence au m2 pour les 14 secteurs de la capitale


L’arrêté préfectoral fixe un loyer de référence au mètre carré, calculé par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) pour 80 quartiers de Paris regroupés en quatorze secteurs. Ces prix de référence dépendent du secteur géographique de la capitale, du nombre de pièces et de l’époque de construction.

Trois indicateurs seront ainsi déterminés annuellement par un arrêté du préfet : un loyer minoré (jusqu’à -30% du loyer de référence), un loyer de référence, et un loyer majoré (jusqu’à +20% du loyer de référence). Un loyer pourra par exemple être majoré s’il propose un confort particulier ou présente une vue.

Pour faire une simulation, rendez-vous sur la carte interactive qui recense les 80 quartiers de Paris regroupés en 14 secteurs, et permet de connaître le loyer de référence, ainsi que le seuil minoré et majoré : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

A compter du 1er juillet, les bailleurs devront mentionner ces prix de référence dans le contrat de location, sous peine de poursuites. En cas de loyers dépassant le prix de référence majoré, le bailleur devra rembourser le locataire et risquera entre 5 000 et 15 000 euros d’amendes. C’est une nouveauté puisque précédente loi ALUR de l'ex-ministre Cécile Duflot, ne prévoyait pas de sanctions. Au cours de cette période d’encadrement des loyers, environ 600 recours avaient toutefois été déposés.

La loi n'étant pas rétroactive, l'encadrement du loyer ne s'appliquera que pour les nouveaux baux (ou renouvellement de bail).

C.L (avec AFP)

Photo de une : ©Adobe Stock

 

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