Logement : nouvelle expérimentation autour du plafonnement des loyers Législation et règlements | 08.04.19

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Julien Denormandie et Jacqueline Gourault ont signé un décret autorisant une nouvelle expérimentation de l’encadrement des loyers. Un arrêté publié vendredi 5 avril au Journal officiel annonce en effet la réintroduction partielle de cette mesure très contestée par les professions immobilières, mais censée éviter les loyers excessifs.

Le débat autour du plafonnement des loyers fait son retour. Un décret datant du 22 mars et voulu par le ministre du Logement Julien Denormandie fixe « le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises ». Jacqueline Gourault a quant à elle signé ce vendredi 5 avril un décret autorisant une nouvelle expérimentation de cette mesure très polémique. Cette nouvelle tentative sera réservée aux intercommunalités qui le souhaitent, et qui répondront à certains critères.

Le plafonnement des loyers avait théoriquement été imposé pour une trentaine d'agglomérations par la loi « Alur », promulguée en 2014, mais la mesure avait suscité une vive opposition de la part des professions immobilières et rapidement été limitée par le gouvernement à un statut « expérimental » à Paris et Lille. Une expérimentation elle-même finalement annulée dans ces deux villes par la justice en 2017. Il était alors reproché une application aux seules villes intra-muros de Paris et Lille alors que la loi Alur exigeait de la mettre en place sur l'ensemble d'une agglomération.

Julien Denormandie avait quant à lui appelé fin 2017 à « aller au bout de l'expérimentation », afin de savoir enfin si « oui ou non, l'encadrement des loyers marche ».

Une expérimentation limitée à certaines agglomérations qui le souhaitent

La nouvelle expérimentation annoncée ce vendredi ne concernera que les intercommunalités qui le souhaitent. Ces dernières pourront candidater auprès du ministère, qui les jugera éligibles en fonction de différents critères dont le niveau actuel des loyers. La mesure sera ensuite testée jusqu'à fin 2023, avant de décider de sa pérennité sur la base des données observées localement.

Plusieurs grandes villes dirigées par la gauche ont déjà manifesté leur intention d'appliquer le plafonnement des loyers, dont Paris et Lille. « Chaque jour qui passe est un jour de trop parce que les montants des loyers ne cessent d'augmenter depuis la suppression de l'encadrement fin 2017 », a déclaré le communiste Ian Brossat, adjoint au logement à Paris.

« En encadrant les loyers, le gouvernement crée un climat de défiance auprès des bailleurs en les accusant d’être la source des maux du logement en France. Les revenus que les bailleurs étaient censés obtenir par l’intermédiaire d’un marché libre se trouvent en quelque sorte réquisitionnés de manière totalement arbitraire. C’est aussi et essentiellement une mauvaise communication auprès des locataires sur le long terme, car la fuite des bailleurs privés, induite par cette confiscation de leurs revenus, finira par desservir les personnes en recherche d’un logement. En l’absence de secteur privé locatif puissant, ils n’arriveront plus à se loger », a quant a lui estimé Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.

C.L (avec AFP)
Photo de une : ©Adobe Stock

 

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