La loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), un bouleversement pour le secteur de la construction ? Législation et règlements | 27.08.18

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Après Elan, place à la loi Essoc ! Promulguée le 10 août dernier par le Président de la République, cette nouvelle réglementation, pour un État au service d’une société de confiance, concerne directement le secteur de la construction, dont elle souhaite avant tout simplifier les normes. De quoi répondre, en théorie, aux demandes des professionnels du BTP, qui réclamaient depuis longtemps une évolution du cadre réglementaire.
Le 20 septembre 2017, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et son secrétaire d’État Julien Denormandie présentaient plusieurs engagements dans le cadre de la nouvelle stratégie Logement mise en place par le gouvernement. Entre autres, la simplification des normes de construction avait fait l’objet de plusieurs réflexions, en partie reprises par une nouvelle loi publiée le 11 août 2018 au Journal officiel.

Baptisée Pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), cette réglementation inédite consacre en effet un volet complet à la stratégie Logement, comme l’ont souligné Jacques Mézard et Julien Denormandie dans un communiqué adressé le 14 août dernier.

« Ce texte instaure le principe du ‘’droit à l’erreur’’ et modernise le rapport entre le public et l’administration par une série de dispositions concrètes s’adressant à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations », note le ministère de la Cohésion des territoires.

Un nouveau cadre réglementaire pour la construction

Déjà adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, le texte de loi comporte notamment deux ordonnances regroupées au sein de l’article 49, élaborées avec les professionnels du logement et de la construction. La première devrait d’ailleurs être soumise au public « avant la fin de cet été », d’après le gouvernement.

Dans le détail, la première ordonnance concerne le tant débattu « permis de faire », introduit à titre expérimental par la loi LCAP du 7 juillet 2016. Pour rappel, ce dernier définissait clairement les projets de construction pouvant déroger à certaines règles relatives, par exemple, à l’accessibilité et la sécurité incendie.

Rebaptisé « permis d’expérimenter », le dispositif devrait être élargi pour englober des règles de construction plus nombreuses. Les matériaux et leur réemploi, la performance énergétique, ou encore la décence des bâtiments seront autant d’autres points qui pourront désormais faire le cas de nouvelles dérogations.

Cette réflexion sera d’ailleurs soutenue par la seconde ordonnance, qui porte sur « la réécriture complète des règles de construction pour passer d’une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d’obligation de résultats exigeants », d’après le ministère de la Cohésion des territoires. « Ces deux mesures permettront de libérer l’innovation dans la construction aujourd’hui contrainte par un cadre réglementaire figé en métropole comme en outre-mer », conclut-il.

F.C
Photo de Une : ©Fotolia
Redacteur

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