La loi de transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 obligent les immeubles dotés d’un chauffage central à s’équiper d’instruments de mesure, répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs d’énergie thermique à compter du 31 mars puis de 31 décembre 2017.

Qu’en est-il sur le terrain ? Si l’obligation concerne 83% des logements collectifs, de nombreuses copropriétés ne sont pas encore conformes à la réglementation. En effet, « aujourd’hui, 700 000 logements sont équipés » a révélé Laurent Sireix, président du comité au sein du Syndicat de la mesure, lors d’un point presse. Mais sur les deux millions de logements concernés, plus de la moitié n'est pas encore équipée, a-t-il poursuivi.

Deux autres dates butoirs sont pourtant à venir en fonction de la consommation énergétique des immeubles : fin 2017, 600 000 logements supplémentaires devront être équipés, puis encore 2 millions d'ici à fin 2019.

Une mesure « écologique, économique et équitable »

Vivement critiquée par plusieurs association, notamment de défense des consommateurs, qui la trouvent «injuste et coûteuse» par rapport à l’efficacité attendue, l’obligation est défendue par le Syndicat de la Mesure qui rappelle qu’elle est déjà appliquée « chez nos voisins européens ».

« Cette mesure écologique, économique et équitable permet aux ménages de gagner en pouvoir d’achat tout en responsabilisant leur consommation d’énergie : désormais chacun paie sa facture en fonction de sa propre consommation de chauffage », souligne le Syndicat dans un communiqué.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise l'énergie (Ademe) considère que cette mesure permettrait de réaliser environ 15% d'économies sur la facture de chauffage.

Pour Emmanuel Acchiardi, sous-directeur à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages au ministère de l’Environnement, l'individualisation des frais est aussi une mesure « d'équité ».

Concrètement, il s'agit pour les gestionnaires d'immeubles d'installer dans les immeubles un compteur individuel par logement et des appareils de modulation du fonctionnement sur les radiateurs, qui pourront être relevés à distance pour mesurer la consommation de chaque logement.

Quel investissement pour les particuliers ? Selon M. Sireix, cela coûtera « moins de 40 euros par an et par logement », pour l'installation, la gestion et la maintenance des appareils.

R.C (Avec AFP)
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