Logement social : 615 communes sanctionnées par la loi SRU Législation et règlements | 30.11.16

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Adoptée en 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») impose aux communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 pour l’ïle-de-France) de disposer d’au moins 25% de logements sociaux. Or, cette année, 615 communes devront s’acquitter de pénalités pour non-respect de la loi, telles que Le Cannet, Antibes, Aix-en-Provence, Saint-Maur-des-Fossés ou encore Nogent-sur-Marne.
51 millions d’euros : c’est ce que vont devoir payer les 615 communes qui refusent de céder à la construction de logements sociaux, comme l’oblige la loi SRU. Selon le ministère du Logement, 1 218 collectivités sont encore en déficit de logement social sur le territoire français.

Bien loin de disposer de 25% de logements sociaux comme l’oblige la législation (le taux ayant été relevé en 2014), Le Cannet (Alpes-Maritimes) est la commune la plus sanctionnée, avec une amende annuelle de 1 373 586 euros. Non loin derrière, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) doit s’acquitter d’une pénalité de 1 117 223 euros.

Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 935 286 euros d’amende), Antibes (Alpes-Maritimes, 825 783 euros) et Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne, 637 653 euros) viennent clore ce classement peu glorieux.

Une réglementation ferme

Pour rappel, les pénalités s’appuient sur le nombre de logements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Il est néanmoins possible, pour certaines communes, d’être exonérées de ces amendes, comme c’est le cas pour 603 d’entre elles cette année.

D’une part, les collectivités qui bénéficient de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15% de logements sociaux sont exemptées. Il en va de même pour celles qui ont fait l’objet de « recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux », et qui se retrouvent soumises à la SRU pour la première fois. Elles disposent alors 3 ans pour combler le manque de logements. Enfin, les communes dont les pénalités n’excèdent pas 4 000 euros ne sont pas prélevées.

Le préfet lui-même est chargé de vérifier que les communes déficitaires font bien le nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la loi SR. En cas de non-respect, il peut se substituer au maire pour préempter des terrains et délivrer des permis de construire afin de faire progresser la construction de logements sociaux sur le territoire concerné.

F.C (avec AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
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