Loi Elan : les marchands de sommeil dans le collimateur Législation et règlements | 11.06.18

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Le projet de loi « Elan » devrait définitivement venir renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil. L’Assemblée nationale a en effet approuvé vendredi une série de mesures visant à lutter plus fortement contre ce fléau. Ainsi, si le texte de loi proposait déjà des sanctions importantes, le vote des députés vient accentuer la pression sur ces « marchands de misère ».
Les débats autour du projet de loi logement se sont clôturés vendredi dernier à l’Assemblée nationale avec l’adoption d’une série de mesures de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Dans un communiqué, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a salué « le travail parlementaire et la qualité des débats qui ont permis un consensus et une avancée exceptionnelle dans la condamnation de ce fléau qui touche les Français les plus fragiles ».

« Aucun texte n’est jamais allé aussi loin », a-t-il ajouté. « Pour pouvoir frapper fort, il faut pouvoir frapper au portefeuille ».

Les mesures adoptées par les députés viennent renforcer les sanctions proposées par le Gouvernement. Pour stopper l’enrichissement de ceux qu’Alexandra Louis (LREM) a qualifié de « marchands de misère », le projet de loi prévoit notamment d’instituer une présomption de revenus, comme pour les trafiquants de drogue.

Le texte systématise aussi les astreintes administratives en cas de travaux prescrits, pour accentuer la pression sur les propriétaires.

Des amendements en série

Un amendement gouvernemental adopté à l’unanimité prévoit la saisie ou la confiscation des indemnités d’expropriation du bien immobilier du marchand de sommeil qui fait l’objet d’une enquête ou d’une condamnation pénale.

Les députés ont en outre rendu obligatoires « les peines complémentaires de confiscation des biens ou d'interdiction d'acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée qui peut aller jusqu’à 10 ans, sauf décision contraire motivée du juge. » Les marchands de sommeil ne pourront acquérir de biens immobiliers en cas de vente par adjudication.

Très engagé, le député PCF Stéphane Peu, pour qui les marchands de sommeil sont des « cols blancs » usant de « kyrielles de sociétés écrans », s'est félicité que « parole a(it) été tenue » de la part du gouvernement, qui s'était engagé à travailler en commun sur ces questions d'habitat indigne.

Mais les suggestions des communistes, et également de la droite, de mieux définir dans le code pénal le délit se rapportant aux marchands de sommeil, et d'accroître les peines encourues ont été rejetées. M. Mézard a préféré son « éventail plus large » de sanctions.

Les socialistes ont globalement soutenu un dispositif gouvernemental allant « dans le bon sens », même s'ils ont regretté que ne soit pas créé un pouvoir de police du maire pour interdire la location d'un logement manifestement indigne ou dangereux.

Les mesures votées par l'Assemblée « assècheront le patrimoine qui permet aux marchands de sommeil d’exploiter la détresse des plus démunis», conclut Jacques Mézard.

R.C (Avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia
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