Proposition de loi Nogal : 3 mesures pour « Louer en Confiance » Législation et règlements | 14.01.20

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Proposition de loi Nogal : 3 mesures pour « Louer en Confiance » Batiweb
Après avoir publié son rapport « Louer en Confiance » en juin dernier, Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, a présenté sa proposition de loi visant à apaiser les relations entre propriétaires et locataires ce mardi 14 janvier. Parmi les trois mesures phares : la sécurisation des propriétaires contre les impayés, la consignation du dépôt de garantie auprès d’un professionnel de l’immobilier, et réinstaurer le principe d’un seul garant par locataire pour éviter les abus. Cette proposition de loi redonne ainsi aux professionnels de l’immobilier tout leur rôle d’intermédiaires.

En juin dernier, Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, publiait un rapport parlementaire intitulé « Louer en confiance », comprenant 37 propositions pour apaiser les relations entre propriétaires et locataires.

 

Le député a présenté ce mardi 14 janvier la proposition de loi qui en découle, et repose sur trois mesures phares.

 

Sécuriser les propriétaires en cas d’impayés

 

Pour les propriétaires, la proposition de loi prévoit qu’ils perçoivent le loyer tous les mois, même en cas d’impayés.

 

« Cette sécurisation totale sera rendue possible grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion qui sera proposé par les administrateurs de biens. Il intègrera également la prise en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure. Les professionnels de l’immobilier apporteront ainsi une véritable valeur ajoutée aux locataires et aux propriétaires », explique Mickaël Nogal.

 

Aujourd’hui, deux tiers des propriétaires gèrent leur location de particulier à particulier, mais selon une étude SeLoger, 70 % d’entre eux seraient prêts à passer par un agent immobilier pour gérer leur location.

 

Consigner le dépôt de garantie

 

Autre proposition autour du dépôt de garantie, qui serait à l’origine de 65 % des conflits selon le ministère de la Justice. Craignant la non restitution de la somme à la sortie de la location, de nombreux locataires ne paieraient pas le dernier mois de loyer, privant ainsi le propriétaire de toute garantie. Pour mettre un terme à cette méfiance réciproque, le député propose que le locataire confie son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, « qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire ». 60 % des locataires seraient ainsi favorables à ce système.

 

Réinstaurer le principe d’un seul garant par locataire

 

Enfin, pour éviter les abus concernant la sélection des locataires, et faciliter l’accès au logement de ces derniers, la proposition de loi réinstaure le principe d’un seul garant par locataire, et non pas « deux, voire trois ou quatre ». Pour Mickaël Nogal, la caution personne physique est d’ailleurs « le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement ».

 

« L’accès au logement et la location sont au cœur de la vie quotidienne des Français. Je veux mettre fin à la méfiance réciproque entre propriétaires et locataires en proposant des mesures simples, efficaces, basées sur un rapport gagnant-gagnant. Avec ma proposition de loi, demain, les relations seront apaisées. Les propriétaires seront pleinement sécurisés et les locataires verront leur accès au logement facilité » espère le député.

 

C.L.

Photo de une : ©Adobe Stock

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