En plein débat sur le budget 2026, qui peine à être adopté, le Sénat va examiner une proposition de loi visant à « relancer la construction et la production de logement ». Le texte, émis par Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud, deux sénateurs Les Républicains, sera débattu les 13, 14 et 20 janvier dans la chambre haute du Parlement. Les mesures proposées sont déjà vivement critiquées par des élus de gauche et des associations. 

La proposition de loi cherche à donner une « vision d'ensemble sur ce que doit être une politique du logement à moyen terme », a confié la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone (LR) à nos confrères de l'AFP. Parmi les mesures phares : l'objectif de la construction de 400 000 nouveaux logements par an d'ici à 2030. 

Vers un assouplissement de la loi SRU

Le texte a été adopté en commission des Affaires économiques le 6 janvier. Selon cette dernière, la proposition de loi entend « rétablir une programmation nationale de la politique du logement, tout en donnant davantage d’outils aux territoires pour la décliner à l’échelle locale ». Malgré quelques amendements, la version du texte présentée au Sénat est très proche de celle proposée par les deux élus LR. 

Elle propose par exemple d'assouplir les contraintes de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), qui prévoit 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines et peine à être respectée.

Pour la commission, cette loi supprimerait par exemple des sanctions « contre-productives » telles que la reprise du droit de préemption et de la délivrance des permis par le préfet. Des sanctions prises contre les communes qui ne respectent pas leurs objectifs en terme de création de logements sociaux. 

Surtout, la loi autoriserait des communes à réaliser en partie leurs objectifs par la construction de logements intermédiaires. De son côté, le sénateur écologiste Yannick Jadot a affirmé en commission que « les dérogations fonctionnent bien » et a critiqué une réforme « contre-productive » de la loi SRU.

La loi propose aussi de mettre les maires au centre du processus d'attribution des logements sociaux. Les auteurs considèrent en effet que les maires sont « marginalisés » sur cette question, alors que ce sont eux qui « accordent les permis de construire, apportent un terrain, voire des financements ».

Mais la mesure ne passe pas auprès de l'association Droit au logement. Dans un communiqué, cette dernière a dénoncé les risques d'une mesure « ouvrant la voie à la préférence nationale ».

Les associations de défense du droit au logement se mobilisent contre la proposition de loi

Enfin, la proposition de loi prévoit des mesures qui complètent la « loi anti-squat » de 2023. Les procédures d'expulsion des squatteurs seraient élargies aux bureaux et aux commerces « afin de préserver le droit de propriété de manière générale ». 

Très remontées, plusieurs associations de défense du droit au logement et des syndicats, dont la CGT, ont appelé à manifester mardi 13 janvier à 14h30 devant le Sénat.

Il s'agit en effet selon eux d'une « attaque frontale contre les dispositions visant à mettre en œuvre le droit au logement, à réaliser des logements sociaux, à limiter les risques de clientélisme et de discrimination dans l'attribution des logements sociaux, à protéger les locataires contre la cherté des loyers et des pratiques frauduleuses largement répandues. »

S'il partage « certains diagnostics » de la proposition de loi, Yannick Jadot a demandé que la lutte contre la crise du logement « ne se fasse pas au détriment des publics les plus en difficulté ». 

En décembre 2025, lors du dépôt de la proposition de loi, Dominique Estrosi-Sassone avait concédé que le texte serait difficile à faire adopter par l'Assemblée nationale. Mais l'élue affirme que ce travail permet aussi de « poser des jalons qui pourront être repris dans un programme » pour la présidentielle de 2027.

Vincent Jeanbrun, le ministre du Logement et de la Ville, a annoncé pour sa part qu'il discuterait de ces sujets dans un « grand plan logement » qu'il dévoilera, une fois le budget 2026 adopté.  

Par Raphaël Barrou