37 mesures pour réinstaurer de la confiance entre bailleurs et locataires Législation et règlements | 20.06.19

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Le député Mickaël Nogal (LREM) a publié ce mardi 18 juin un rapport parlementaire comprenant 37 propositions pour réinstaurer de la confiance dans les relations entre bailleurs, agents immobiliers et locataires, afin de dépasser le climat de défiance. Ce rapport, intitulé « Louer en confiance », prend en compte les intérêts des bailleurs, mais aussi la protection des droits des locataires, ainsi que l’évolution de la profession d’agent immobilier. Parmi les sujets évoqués : les risques d’impayés, le logement indigne, les passoires énergétiques, ou encore les aides liées au CITE.

« L'évolution du marché fait que le propriétaire est de plus en plus inquiet concernant les impayés, la dégradation de son bien (...) et en même temps on a des locataires pour qui l'accès au logement est plus difficile que ce qu'il n'était hier. Et si on ne fait rien la situation va se dégrader, notamment dans les zones très tendues où les locataires sont mis en concurrence », alerte Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne et vice-président de la Commission des affaires économiques.

 

Dans son rapport publié ce mardi 18 juin, le député missionné par le gouvernement constate que les propriétaires, de plus en plus méfiants, sont souvent en position de force par rapport à des locataires démunis face à des critères de garanties toujours plus nombreux (CDI obligatoire, garants etc.), et un loyer qui occupe une part croissante de leur budget mensuel. Autre source d’inquiétude : le dépôt de garantie, qui ferait craindre au locataire un encaissement, et le pousserait à ne pas payer le dernier mois de loyer. « Je propose la consignation obligatoire du dépôt de garantie qui se ferait auprès d'un organisme qui serait agréé par l'Etat », indique à ce sujet le député LREM.

 

Passer par l’intermédiaire des agences immobilières

 

Pour éviter les impayés, le rapporteur propose également aux bailleurs de passer davantage par les agences immobilières afin de garantir le paiement des loyers. Alors qu’actuellement deux tiers des propriétaires préfèrent gérer leur bien eux-mêmes car « ils estiment que le service rendu par les agents immobiliers ne justifie pas les coûts qui sont pratiqués », Mickaël Nogal assure que « le propriétaire qui fera le choix de passer par un agent immobilier sera sécurisé à 100% car c'est l'agent immobilier qui garantira le paiement des loyers à la bonne date quoi qu'il se passe du côté du locataire ». 

 

Autre sujet étudié : la nécessaire évolution de la formation au métier d’agent immobilier, et notamment à la gestion locative. Le rapport évoque également une nécessaire sensibilisation des agents immobiliers face à la prolifération des logements indignes mis en location par des marchands de sommeil, mais aussi pour endiguer les dérives discriminatoires. Pour éviter ces dernières, le rapport propose notamment la multiplication des opérations de testing.

 

Favoriser les aides à la rénovation énergétique

 

Le rapport estime nécessaire d’évincer progressivement les passoires thermiques (étiquettes F et G), et d’aider les bailleurs à effectuer des rénovations énergétiques dans le cadre de la réforme du CITE. Parmi les propositions, celle qui consiste à cibler davantage les ménages exposés à la précarité énergétique, « en attribuant des aides aux propriétaires bailleurs pratiquant des loyers modérés rendant les logements accessibles aux personnes à revenus modestes ».

 

A l’issue de ce rapport, le député a indiqué qu’il souhaitait soumettre une proposition de loi en septembre pour mettre en application ces propositions.

 

C.L

Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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