Le projet de loi met notamment en place de nouvelles règles pour équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises. Il renforce l’effectivité de la législation sur les délais de paiement, afin d’assurer que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME) voient leurs donneurs d’ordre les payer dans les délais légaux.

Des amendes pour les retardataires

L'objectif est d'introduire des sanctions administratives auxquelles ne pourront pas échapper les mauvais payeurs. Les délais inscrits dans la loi LME de 2008 ne seront pas touchés mais le respect de ceux-ci sera renforcé. Les entreprises seront donc toujours contraintes à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, mais il y aura des sanctions pour les retardataires.

Le projet de loi donne en effet à l'Etat via la DGCCRF la possbilité de sanctionner les entreprises. Elles s'accompagneront de la publication obligatoire d'informations relatives aux délais de paiement dans les comptes annuels des entreprises écrits par les commissaires aux comptes.

« Il n’était pas concevable que le négoce puisse se retrouver dans un étau entre ses fournisseurs et ses clients. La mise en place d’un délai-plafond de 45 jours net à compter de l’émission de la facture récapitulative rétablit donc l’équilibre et évite les décalages de trésorerie », commente Géraud Spire, président de la FNBM (Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction).

Des class action à la Française

Autre mesure du projet de loi : l'action de groupe. Inspirée du modèle américain de "class action", elle offre la possibilité d’intenter collectivement des recours en justice contre des entreprises n'ayant pas respecté le code de la consommation. Le projet de loi limite l'action aux "litiges du quotidien", excluant les questions de santé publique et d'environnement.

Les sanctions contre les "fraudes économiques" qui menacent toute une filière - avec l'exemple récent de l'utilisation de la viande de cheval dans des plats cuisinés - seront par ailleurs renforcées.

Présenté par le Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation Benoit Hamon, le projet de loi doit être examiné en juin par le Parlement.

LP
Image credit: pioneer111 / 123RF Banque d'images