Bilan en demi-teinte pour l’architecte François Hollande

Législation | 06.05.13
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Un certain nombre de promesses - cession des terrains de l’Etat, renforcement de la loi SRU, doublement du plafond du livret A, encadrement des loyers - ont été tenues. D’autres mesures, plus compliquées à mettre en oeuvre, comme la règle des trois tiers bâtis, ou plus longues à déployer, comme l’objectif de construire 500.000 logements par an, attendent encore une prise en main.
Dans notre article sur les propositions pour le logement du candidat Hollande à la présidence en avril 2012, nous notions que le candidat PS proposait de mettre à disposition des collectivités locales les terrains de l’État qui sont disponibles pour leur permettre de construire de nouveaux logements.

C'est chose faite puisque la loi sur le logement social promulguée le 18 janvier 2013 prévoit qu'un terrain de l'Etat puisse être cédé avec une décote, pouvant aller jusqu'à la gratuité, « dès lors que l'acquéreur projette d'y réaliser un programme de construction comportant au moins 75% de surface dédiée au logement et incluant des logements sociaux ».

A peine 300.000 logements lancés en 2013

Durant sa campagne, François Hollande avait promis la construction de 2,5 millions de logements intermédiaires, sociaux et étudiants. Mais le logement neuf s'enfonce chaque mois un peu plus dans la crise et les experts tablent sur des mises en chantier largement sous la barre des 300.000 en 2013, loin de l'objectif des 500.000.

Concernant la mixité sociale et la règle des trois tiers bâtis (1/3 de logements sociaux locatifs à loyer modéré, 1/3 de logements en accession sociale et 1/3 de logements libres), le Parlement a commandé un rapport sur le sujet dans le cadre de la loi sur le logement social. Ce rapport sera remis à la ministre du Logement Cécile Duflot à la mi-juillet.

La loi SRU renforcée comme prévu

Le candidat souhaitait renforcer la loi SRU : c’est fait. Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi du 18 janvier 2013 renforce les dispositions introduites par l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) : relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités.

Autre promesse : le doublement du plafond du livret A. C’est chose faite également avec un relèvement en deux temps ; de 25% en octobre, puis de 25% supplémentaires pour être porté à 22.950 € au 1er janvier 2013. « La poursuite de cette augmentation se poursuivra selon les besoins », a précise la ministre du Logement.

Encadrement des loyers : peut mieux faire

Quant à l’encadrement des loyers également annoncé il y a un an, il est en bonne voie. La première étape a été accomplie avec le décret du 20 juillet 2012 qui a instauré un plafonnement de la hausse des loyers à la relocation dans les 38 agglomérations où ils sont les plus élevés.

La deuxième étape interviendra par la loi urbanisme et logement, dont le projet sera présenté par Cécile Duflot en Conseil des ministres d’ici l’été 2013. « Cet encadrement du montant des loyers se fera sur la base des informations collectées par le réseau des observatoires des loyers, qui se déploie actuellement et sera totalement opérationnel d’ici la fin de l’année », précise la ministre.

LP 

Redacteur
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