Retraites : un compte pénibilité accessible en janvier 2015 Législation et règlements | 02.09.13

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C'est l'une des mesures phares de la réforme des retraites, dévoilée par Jean-Marc Ayrault fin août. Un compte pénibilité devrait permettre aux salariés exerçant des métiers difficiles de partir en retraite prématurément. Financé en partie par les employeurs, ce compte serait mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre de la très attendue réforme des retraites.

A l'issue de la concertation qui s'est achevée le 27 août 2013 avec les dernières réunions bilatérales avec les partenaires sociaux, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté les mesures décidées pour la réforme des retraites. Parmi les 4 mesures retenues, un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015 pour les nouveaux entrants sur le marché du travail. Il sera ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Un dispositif transitoire devrait également permettre aux salariés proches de la retraite de bénéficier d’un départ anticipé.

Dix facteurs de pénibilité retenus

Ainsi, chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Dix points sur le compte donneront droit à un trimestre pour suivre des formations afin de se réorienter vers un métier moins pénible, financer un maintien de rémunération lors d'un passage à temps partiel en fin de carrière, ou bénéficier de trimestres pour partir plus tôt à la retraite. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation. Cinq ans de pénibilité (avec un seul facteur) donneront donc droit à deux trimestres de formation. Le nombre de points sera plafonné à 100.

En tout, dix facteurs de pénibilité sont retenus dans le cadre de la réforme : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées), activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif.

Les entreprises financeront cette mesure

Selon le Premier ministre, 20 % des salariés du privé pourraient bénéficier du compte pénibilité, pour un coût de 2,2 milliards d’euros. Malgré les protestations du patronat, ce sont bien les entreprises qui financeront cette mesure. « La pénibilité ne peut selon nous être financée que par une cotisation de tous les employeurs et non des salariés », a indiqué Jean-Claude Mailly. le secrétaire général de Force ouvrière. La facture du volet pénibilité de la réforme devrait s'élever à 500 millions d'euros en 2020 et jusqu'à 2,5 milliards à horizon 2040.

Les entreprises obtiendront, en revanche, une contrepartie correspondant à la hausse des cotisations employeurs. Celle-ci sera financée « ni par une hausse de la TVA, ni par une augmentation de la CSG », a précisé Marisol Touraine, mais « prise en compte sur le budget de l'État ». L'idée de créer un compte pénibilité n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà été évoquée noir sur blanc dans le rapport Moreau sur la réforme des retraites, remis le 14 juin à Matignon.
 

Exemples :

Monsieur X a travaillé en équipes successives alternantes pendant 25 ans (= 100 trimestres). Il a ainsi accumulé 100 points sur son compte. Il en a utilisé 20 pour une formation de 6 mois (20 points = 2 trimestres de formation) lui permettant de changer de poste. Les 80 points restants lui permettent de passer à temps partiel pendant un an (40 points = 4 trimestres) et de partir un an plus tôt à la retraite (40 points = 4 trimestres de retraite).

Madame Y a été exposée pendant 10 ans (= 40 trimestres) à des températures extrêmes, du bruit et du travail de nuit. Elle a ainsi acquis 80 points (40x2). Elle en utilise 40 pour financer un an de formation et de reconversion. Elle pourra utiliser les 40 points restants pour la retraite (4 trimestres de durée) ou pour passer à temps partiel pendant un an.

Bruno Poulard (avec agences)

Image credit: akarelias / 123RF Banque d'images
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