Vers un droit de propriété qui dissocie le foncier du bâti ? Législation et règlements | 28.11.19

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La proposition de loi concernant la dissociation du foncier et du bâti portée par le député MoDem Jean-Luc Lagleize a été adoptée ce jeudi 28 novembre en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle propose de confier, par l’intermédiaire d’organismes de fonciers publics, la propriété des terrains aux collectivités pour éviter la spéculation immobilière, et de créer un troisième droit de propriété.

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Lagleize (MoDem) visant à dissocier le foncier du bâti afin de lutter contre la spéculation immobilière et la hausse des prix.

 

Le coût du foncier a augmenté de +71 % en 10 ans

 

En février dernier, Jean-Luc Lagleize avait été missionné par le gouvernement pour trouver des solutions afin d’endiguer la hausse du coût du foncier et rendre le logement plus accessible, notamment dans les zones tendues.

 

Il faut dire que le coût du foncier a augmenté 3 fois plus vite que celui du logement, soit de +71 % en 10 ans. Dans les zones tendues, il atteint même parfois la moitié du prix du projet immobilier.

 

« Pour stopper définitivement la spéculation foncière, une des solutions passe par la cessation définitive des ventes successives dans certaines zones stratégiques bien délimitées », expliquait le rapport rendu par Jean-Luc Lagleize le mercredi 6 novembre dernier.

 

Un dispositif qui s’inspire des OFS

 

L’idée de dissociation du foncier et du bâti n’est cependant pas totalement innovante : le député s’est inspiré d’un dispositif porté par les organismes de foncier solidaire (OFS). Concrètement, les OFS achètent et conservent la propriété des terrains sur lesquels des logements sont bâtis. Ainsi, les ménages modestes deviennent propriétaires des murs mais ne louent le foncier que pour quelques euros.

 

Le rapport du député préconise quant à lui de rendre les communes et collectivités propriétaires des terrains. Des organismes fonciers publics seraient en charge de ces opérations, notamment dans les zones dites « tendues » comme la région parisienne et les principales métropoles françaises où l’offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande.

 

Le dispositif a déjà été expérimenté à Lille depuis deux ans mais est resté limité à l’accession sociale à la propriété. Il s’agirait désormais de l’étendre à tous les types d’opérations. Cette disposition permettrait notamment aux maires de mettre en place plus de mixité sociale dans les zones tendues.

 

Vers la création d’un 3e droit de propriété ?

 

La proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale ce jeudi 28 novembre propose ainsi la création d’un troisième droit de propriété, qui viendrait aux côtés de la propriété classique foncière et de la propriété par démembrement (nu-propriété et usufruit).

 

Julien Denormandie, ministre du Logement, s’est félicité de l’adoption de cette proposition de loi en première lecture : « Trop de Français sont empêchés d’accéder à la propriété à cause des prix du logement, en particulier dans les zones tendues. Tout l’enjeu de cette proposition de loi soutenue par le Gouvernement est d’en permettre l’accès à un maximum de ménages », a-t-il réagit.

 

C.L.

Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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