CEE : la fin des coups de pouce « Isolation » repoussée d'un an ! Législation | 16.04.21

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Un arrêté publié ce vendredi au Journal Officiel vient préciser les évolutions des bonifications des certificats d’économie d’énergie (CEE), en prévision de la période 2022-2025. Ces changements avaient, pour la plupart, déjà été évoqués en février dernier dans le cadre de la consultation lancée auprès de l’ensemble des parties prenantes. A quoi s’attendre ? Nous faisons le point.

En février dernier, deux textes relatifs à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) étaient mis en consultation. Ils traduisaient la volonté du Gouvernement de limiter les bonifications (aussi appelés coups de pouce) à hauteur de 25% du volume total de l’obligation. L’objectif, recentrer ces pondérations sur les actions qui poursuivent « un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance ».

Les textes indiquaient notamment la fin du coup de pouce « isolation » à compter du 1er juillet 2021, et indiquaient que seuls les gestes visant à remplacer une chaudière gaz ou fioul par un système fonctionnant aux énergies renouvelables seraient bonifiés, écartant ainsi les chaudières gaz THPE du dispositif. Ces annonces avaient vivement fait réagir les professionnels du secteur qui estimaient les délais bien trop courts pour se mettre en ordre de marche, et appelaient à un report de l’arrêt des coups de pouce pour « structurer la filière ».

Ce qui va (définitivement) changer

Ce vendredi, un arrêté publié au Journal Officiel est venu préciser les modalités d’application des bonifications, un texte que le ministère de la Transition écologique a tenu à expliquer. Les CEE contribuent chaque année à hauteur de près de 4 milliards d’euros aux travaux de rénovation, rappelle-t-il, faisant ainsi du dispositif « le principal outil » pour accompagner les ménages. Les aménagements prévus à l’issue de la consultation doivent permettre au marché de s’orienter « progressivement » vers des rénovations « plus ambitieuses ». Et aussi de mettre fin aux offres à 1€ qui « malgré leurs bénéfices en termes de massification de la rénovation énergétique ont montré leur limites »

Rappelons qu’en 2019, la DGCCRF avait enregistré une hausse de 20% en un an des plaintes de consommateurs sur des rénovations énergétiques. Si le présent arrêté n’évoque pas la mise en place de contrôles supplémentaires, un texte est paru en ce sens en mars dernier. Plus récemment, Barbara Pompili a fait adopter un amendement dans le cadre du projet de loi Climat pour lutter plus efficacement contre les fraudes. Est prévue la publication d’une ordonnance qui viendra habiliter le Gouvernement pour qu’il puisse prendre « toute disposition permettant de prévenir, limiter, ou faire cesser l'obtention, le maintien ou la circulation de certificats obtenus de manière frauduleuse ».

L’arrêté publié ce vendredi 16 avril confirme le maintien, jusqu’en 2025, des bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (charbon, fioul et gaz) par des énergies renouvelables, et pour la rénovation performante des logements.

Le coup de pouce « Isolation » sera diminué au 1er juillet. Dans le détail, la bonification pour les opérations « Isolation des combles et planchers » sera maintenue pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022, et achevés au plus tard le 30 septembre 2022. A noter que pour ces travaux, il est mis fin aux bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarité énergétique à compter du 1er mai 2021.

Le Gouvernement indique que le délai d’achèvement des travaux pour les offres actuelles, engagées d’ici le 30 juin, a été allongé jusqu’au 30 septembre prochain. Pour les opérations commencées avant la mise en consultation des textes, le 9 février dernier, ce délai est prolongé jusqu’au 8 février 2022, « pour ne pas pénaliser des engagements commerciaux déjà pris et des opérations déjà planifiées ».

Enfin, les travaux engagés au titre du coup de pouce carbone pour les sites industriels soumis à quotas carbone bénéficient également d’un calendrier « assoupli » et pourront être achevés avant fin 2025.

Les orientations de la cinquième période des CEE feront l’objet d’un décret à paraître dans les prochaines semaines, indique le Gouvernement. Les décisions faisant suite à la phase de consultation seront prochainement annoncées.

Pour consulter l'arrêté, c'est par ici

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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