Cession de terrain à bâtir : mise en place immédiate d'un nouveau régime fiscal

Législation | 12.09.14
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Afin d'accélérer la libération du foncier privé, le gouvernement vient d'annoncer ce vendredi 12 septembre la mise en place immédiate d'un nouveau régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir. Cette mesure fait partie du plan de relance annoncé le 29 août dernier par le Premier ministre Manuel Valls afin de relancer le secteur de la construction et du bâtiment, enfoncé dans une crise durable.

« La libération de foncier privé étant une condition indispensable pour atteindre cet objectif (de relance de la construction, ndlr) , une réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir qui sera incluse dans le PLF 2015, incite à des cessions plus rapides. Une instruction vient d’être signée et publiée, qui permet la mise en œuvre de ce nouveau régime fiscal incitatif dès le 1er septembre », ont annoncé Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du Budget, dans un communiqué commun.

Pour l’assiette fiscale, un abattement pour durée de détention de 6 % au-delà de la cinquième année de détention, puis un abattement de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, conduisant ainsi à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention.

Pour l’assiette sociale, un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième année, conduisant ainsi à une exonération totale des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux au terme de trente ans de détention.

Abattement exceptionnel de 30 %

L'objectif, déjà annoncé lors du plan de relance de Manuel Valls le 29 août dernier, est d'encourager les détenteurs de terrains à céder leur bien. Un abattement exceptionnel de 30 % est mis en place, en complément de ce nouvel abattement pour durée de détention.

« Il s’applique aux plus-values résultant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, précédées d’une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, sous réserve que la cession soit effectivement réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine », précisent les deux ministres.

A l'annonce du plan de relance de la construction, la FFB se félicitait « que la fiscalité des plus-values sur cession des terrains à bâtir puisse encourager la cession rapide », et espérait « que cette revendication ancienne de la profession se traduise rapidement dans les textes ». C'est désormais chose faite.

C.T

© Fotolia

 

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