Handicap : la mise en conformité d'ici 2015, une utopie selon Ségolène Neuville

Législation | 29.04.14
Partager sur :
Handicap : la mise en conformité d'ici 2015, une utopie selon Ségolène Neuville - Batiweb
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, pour rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les transports, était ce lundi aux mains du Sénat. L'objectif de rendre l'ensemble de ces lieux accessibles ne sera en effet pas tenu au 1er janvier 2015. La secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a même jugé cela « totalement utopique ».

La loi Handicap 2005 qui prévoyait de rendre accessibles l'ensemble des établissements recevant du public, les transports et d'aménager les voiries d'ici le 1er janvier 2015, n'a pas été prise en compte par l'ensemble des acteurs.

« Etant donné le retard, il est totalement utopique d'imaginer que tous les établissements recevant du public, tous les systèmes de transport public, toutes les voiries seront en conformité avec la loi de 2005 d'ici quelques mois », a déclaré Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, devant le Sénat, en présentant en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, de trois ans à neuf ans, pour la mise en accessibilité.

Selon les chiffres avancés par la secrétaire d'Etat, seulement 330 000 établissements publics ou privés, recevant du public « on fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels » sur les deux millions d'établissements ciblés. 

Dans le domaine du logement, sur 33,8 millions de logements, 80% sont soit dotés d'un ascenseur, soit situés en rez-de-chaussée, « mais il s'agit d'une estimation contestée », a-t-elle poursuivi.

Dans les transports publics ferroviaires, sur les 172 gares qui sont sous l'entière responsabilité de la SNCF, « 50 sont entièrement accessibles, et 122 autres le seront en 2015 », a-t-elle dit.

Simplifier les normes d'accessibilité

Face à ce constat, le projet de loi d'habilitation examiné en lecture accélérée au Sénat a pour objectif principal de mettre en oeuvre des « agendas d'accessibilité programmée », pour permettre aux acteurs, publics et privés, « de s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité », a souligné Mme Neuville.

Il prévoit aussi d'adapter les normes d'accessibilité à l'évolution des techniques et de les simplifier. « L'accessibilité des sites internet publics et privés, du cinéma, du livre, des festivals, de l'information des consommateurs, sont également à mon programme », a annoncé la ministre.

Si les retardataires éviteront les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité, le non respect des agendas entraînera des amendes.

L'Association des Paralysés de France (APF) avait en effet demandé des contreparties au gouvernement s'il repoussait l'échéance de 2015, notamment des « sanctions lourdes et conséquentes pour ne pas laisser le choix aux gestionnaires d'établissement ». Le gouvernement n'a pour l'instant pas quantifier le montant de ces amendes.

C.T (avec AFP)
© Monkey Business - Fotolia.com

Redacteur
filter_list

Sur le même sujet

Mise en accessibilité : six associations déposent un recours pour en finir avec les délais - Batiweb

Mise en accessibilité : six associations déposent un recours pour en finir avec les délais

Alors que s'ouvre ce jeudi 11 décembre la Conférence nationale du handicap, six associations ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre l'Ordonnance relative à l'accessibilité pour « excès de pouvoir ». Elles demandent la censure pur et simple de cet Ordonnance et souhaitent que le Président de la République définisse les grandes orientations de sa politique, en faveur des personnes en situation de handicap.