Indemnités : bien appliquer l’abattement de 10% sur les frais professionnels

Législation | 26.07.12
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Dans le BTP, les indemnités versées aux personnels de chantier en compensation de leurs frais professionnels, ainsi que les remboursements de frais réels peuvent faire l’objet d’une déduction forfaitaire de 10 %. La mise en place de cet abattement répond toutefois à des conditions très strictes. Explications...

Déterminer les bénéficiaires potentiels

Le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de votre entreprise. Cet abattement professionnel est en effet accordé aux salariés non sédentaires du Bâtiment, qui, du fait de leur travail sur chantiers, engagent des frais supplémentaires de nourriture et de transport. Dans les faits, il n'est pas strictement réservé aux ouvriers. Son bénéfice est en effet ouvert à tous les salariés qui, travaillant en permanence sur des chantiers, sont exposés à des déplacements fréquents. Et ce, qu'elle que soit la catégorie professionnelle.

C'est le cas par exemple, pour un chef de chantier ou un conducteur de travaux, dont l'activité s'exerce quasi exclusivement sur des chantiers. A l'inverse, un métreur ou un géomètre qui y effectue des tournées plus ou moins occasionnelles, ne peut se prévaloir de cette déduction.

Attention :
Le droit d'opter pour l'abattement de 10 % ne peut être accordé ni aux ouvriers travaillant en atelier, ni à ceux exerçant leur activité dans un dépôt de marchandises ou, dans un lieu fixe, même à ciel ouvert (carrières, dépôts...).
Obtenir une décision collective...

Votre entreprise ne peut opter pour la déduction forfaitaire de 10 % que si un accord collectif le prévoit explicitement ou, si, après consultation, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Leur décision doit être consignée dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle cette question est examinée.

Notez-le :
Les conséquences de cette décision s'imposent à tous les salariés, y compris aux futurs embauchés. Elle devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié concerné ou dans un avenant à ce contrat.


... Ou à défaut, l'accord de chaque salarié

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise ou d'accord collectif prévoyant cette possibilité, l'option pour la déduction forfaitaire de 10 % n'est possible qu'avec l'accord exprès de chaque salarié.

Vous devez donc consulter directement chaque bénéficiaire potentiel, par lettre recommandée avec AR, ou par une remise en main propre contre décharge, accompagnée d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Toute absence de réponse à cette consultation, vaut accord définitif de l'intéressé.

Notez-le :
Ce coupon doit être conservé, avec la preuve de l'envoi d'un courrier pendant au moins 3 ans. Cette preuve physique de la consultation des salariés et de leur réponse vous sera en effet demandée par l'Urssaf en cas de contrôle.

Cette consultation n'a pas à être renouvelée tous les ans. L'accord du salarié est en effet réputé définitif, tant qu'il ne modifie pas son option.

Attention :
Une fois ces formalités accomplies, votre entreprise doit impérativement obtenir l'accord exprès écrit de son Urssaf avant de pratiquer la déduction forfaitaire de 10 %. Cette option n'est en effet pas acquise de plein droit. Elle peut être révisée tous les ans en fin d'année, au plus tard lors de l'établissement de la DADS.


Les éléments à porter à la connaissance du salarié

Chaque salarié concerné doit être informé dans le courrier qui lui est adressé des modalités de l'option pour la déduction de 10 % et des conséquences de celle-ci. Il doit ainsi lui être expliqué que la base de calcul de ses cotisations sera minorée de 10 %. Ce qui aura pour effet d'augmenter de façon sensible son net à payer, mais dans le même temps de diminuer la validation de certains de ses droits. L'application de l'abattement se traduira en effet par :
  • le versement d'indemnités journalières de maladie, maternité d'AT/MP (le cas échéant d'une rente d'invalidité) moins élevées, du fait de leur calcul sur le salaire brut abattu ;
  • la perception en cas de licenciement, d'indemnités de chômage minorées du fait de leur calcul sur 90 % du salaire brut ;
  • et lors du départ à la retraite, d'une pension moins importante, du fait de la validation des années de cotisations sur la base du salaire brut abattu.

Afin de vous aider au mieux dans cette démarche, les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement ce modèle de lettre de proposition de mise en place de l'abattement de 10 % à adresser au salarié :

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Cet article est extrait des Editions Tissot : Mettre en place l'abattement de 10 % sur les frais professionnels.

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