Statut du bailleur privé : les députés élargissent le dispositif fiscal

L’Assemblée nationale a adopté mercredi 18 novembre un élargissement du statut du bailleur privé, également appelé dispositif Jeanbrun, créé dans le budget de l’État pour 2026 afin de soutenir l’investissement locatif privé. Les modifications votées assouplissent notamment les conditions d’accès à l’avantage fiscal pour les logements anciens, en supprimant le seuil minimal de travaux et en adaptant les exigences de rénovation énergétique.
L’article du projet de loi sur le logement portant cette mesure a été adopté par 124 voix contre 34. Les députés de la France insoumise et les Écologistes ont voté contre.
Le gouvernement présente le dispositif fiscal comme un levier pour mobiliser l'épargne privée en faveur du logement. Il s'agit de « faire en sorte que les épargnants sortent l'argent de la banque pour pouvoir l'investir dans la pierre, pour qu'on puisse loger des familles françaises », a expliqué le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun.
Le dispositif étendu aux maisons anciennes
Dans sa version initiale, le statut du bailleur privé impose plusieurs conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal. Le logement doit être situé dans un immeuble collectif et être loué comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Il doit avoir été acquis neuf ou correspondre à un logement ancien ayant fait l'objet de travaux représentant au moins 30 % de son prix d'acquisition. Ces rénovations doivent permettre d'atteindre une classe A ou B au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Instauré par la loi de finances pour 2026 et entré en vigueur en février, le dispositif Jeanbrun peine toutefois à produire les effets escomptés. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) avait pourtant misé sur cette mesure pour relancer l'investissement locatif. Mais les premiers résultats, présentés en septembre 2026, se sont révélés très éloignés des ambitions initiales : le dispositif générerait entre 150 et 200 ventes par mois, contre un objectif de 4 000 fixé par Pascal Boulanger, président de la FPI, avec le Premier ministre et le ministre du Logement. « Il n’y a pas d’engouement », résumait alors Pascal Boulanger.
Les chiffres du troisième trimestre confirment les difficultés persistantes du marché. Selon la FPI, les ventes aux investisseurs particuliers ont reculé de 3,7 % sur un an, à 2 483 logements. Sur l'ensemble du marché du neuf, les réservations ont, elles, chuté de 24,4 %, à 15 102 logements. Les volumes d'investissement locatif restent ainsi proches de ceux enregistrés en 2025, avant l'entrée en vigueur du dispositif.
Le projet de loi Relance logement entend néanmoins renforcer ce mécanisme en élargissant son champ d'application, notamment aux maisons individuelles anciennes, et en assouplissant les conditions relatives aux travaux de rénovation.
Le gouvernement proposait initialement de ramener de 30 à 20 % du prix d'acquisition le montant minimal des travaux requis. Mais un amendement défendu par des députés Les Républicains et Valérie Létard, ancienne ministre du Logement et membre du groupe Liot, a supprimé intégralement ce seuil.
Cette évolution rejoint une proposition de loi portée par Valérie Létard et adoptée par l'Assemblée nationale au printemps, mais qui n'a pas encore été examinée par le Sénat.
Des exigences énergétiques révisées
Les députés ont également modifié les critères de performance énergétique applicables aux logements anciens. Le gouvernement souhaitait remplacer l'obligation d'atteindre les classes A ou B par un objectif minimal de classe D après travaux.
La version adoptée retient une autre approche, fondée sur le gain énergétique réalisé : les travaux devront permettre de gagner deux classes lorsque le logement est initialement classé F ou G, et une classe lorsqu'il est classé E.
Enfin, un amendement de Danielle Brulebois (Renaissance) prévoit d'autoriser la location à un parent qui n'appartient pas au même foyer fiscal. Jusqu'à présent, la location à un membre de la famille était exclue du bénéfice du dispositif.
Le projet de loi Relance logement doit encore être soumis au vote solennel de l’Assemblée nationale mardi 24 novembre. Les députés devront alors se prononcer sur l’ensemble du texte, y compris les modifications apportées au dispositif Jeanbrun.
Avec AFP
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