La Cour des Comptes pointe les failles du système d'aides au logement Législation | 25.02.20

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La Cour des Comptes fait le bilan du système d'aides au logement sur ces cinq dernières années. Selon elle, des failles remarquées en 2015 n'ont pas été comblées. Elle revient également sur certains aspects qui ont davantage complexifié le système et accentué les indus et fraudes. Dans ce contexte, la Cour accueille favorablement la réforme des aides qui devrait entrer en vigueur le 1er avril prochain.

Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes a estimé qu'il n'y avait pas eu d'améliorations concernant le système d'aides au logement depuis cinq ans. 

 

Un système qui s'est encore davantage complexifié

 

Ces aides au logement, qui comprennent les allocations de logement familiales (AFL), les allocations de logement sociales (ALS) et les aides personnalisées au logement (APL), seraient selon la Cour des Comptes toujours calculées de façon aussi complexe depuis son dernier point datant de 2015. Selon elle, cette complexité et ce manque de lisibilité favoriserait les injustices et les cas de fraudes.

 

De son point de vue, les mesures introduites durant ces cinq dernières années auraient « rendu le système moins lisible, sans que les effets négatifs qui en ont résulté pour les ménages les plus modestes aient fait l'objet d'une attention à la hauteur des enjeux ». Elle prend notamment pour exemple la prise en compte du patrimoine des allocataires, depuis 2016. La Cour des Comptes rappelle que cette mesure n'est appliquée qu'aux nouveaux bénéficiaires, ce qui créé une inégalité et « un risque juridique » pour l'Etat

 

« La lourdeur de la gestion de ces aides, facteur de coûts et de risques en termes de fraudes et d'erreurs, s'en trouve encore augmentée », ajoute-t-elle.

 

Il faut dire qu'un million d'euros d'aides auraient été versés à tort sur l'année 2018. Un montant en hausse par rapport à l'année 2016, qui enregistrait 801 millions d'euros indus.

 

Du côté des fraudes, ces dernières auraient augmenté de 27 % entre 2015 et 2017.

 

Les limites du calcul actuel

 

La Cour rappelle notamment qu'il faut imposer aux parents d'étudiants de choisir entre le rattachement à leur foyer fiscal ou la perception des aides au logement. 

 

En permettant de concilier les deux, le système actuel n'imposerait en réalité aucune condition de ressources et permettrait à des ménages assez fortunés pour subvenir à ces dépenses de percevoir des aides.

 

Autre faille remarquée : ces aides n'inciteraient pas les chômeurs à la reprise d'une activité. En simulant le cas d'un allocataire, la Cour des Comptes constate qu'un bénéficiaire travaillant à temps partiel peut se voir verser une aide moindre que s'il est au chômage complet.

 

Dans ce contexte, la Cour des Comptes accueille plutôt favorablement la réforme qui devrait entrer en vigueur au 1er avril 2020. Ce nouveau système devrait calculer le montant des aides en fonction des revenus actuels du bénéficiaire, et non plus en fonction de sa situation datant d'il y a deux ans.

 

D'après elle, ce nouveau mode de calcul des aides permettra plus d'équité et de réactivité, notamment en cas de perte d'emploi ou de reprise d'activité.

 

Cette réforme devrait par ailleurs permettre plus d'1,2 milliard d'euros d'économies. 

 

C.L.

Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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