Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, dont le développement vise à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, doivent être mieux contrôlés et maîtrisés par l'État, recommande la Cour des comptes dans un rapport publié mardi. « En France métropolitaine, les contrats de soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable et à la production de biométhane ont représenté pour l'État un coût total cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024, soit un coût annuel moyen de 2,9 milliards », indique la Cour.

Mais ce coût, au-delà des volumes de production soutenus, « peut varier fortement d'une année sur l'autre », notamment du fait de la volatilité des prix de marché de l'énergie, précise-t-elle dans ce rapport consacré au « Soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l'énergie ».

Des engagements de l'État sur le long terme

En France, ces modalités de soutien sont de deux ordres : les contrats d'obligation d'achat et les compléments de rémunération. Ces dispositifs, en général d'une durée de 20 ans, garantissent aux producteurs des tarifs d'achat « généralement bien supérieurs aux prix qu'ils obtiendraient sur les marchés de gros de l'électricité et de gaz », souligne la Cour.

Cela a permis aux filières solaire et biométhane d'atteindre les objectifs fixés pour 2023 par la feuille de route énergétique de la France (Programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE), relève-t-elle. De 2016 à 2020, leur coût annuel est passé de 4,1 à 6 milliards d'euros. Il se situe à 3,9 milliards en 2024 et devrait s'élever à 7,3 milliards d'euros en 2025, selon un montant encore prévisionnel, indique-t-elle.

Vers un plan de lutte contre les fraudes ?

En revanche, lorsque le prix de marché est supérieur au tarif de référence, c'est au contraire le producteur qui verse la différence au bénéfice de l'État. C'était le cas durant la crise énergétique en 2022-2023, rappelle la Cour : ce dispositif a conduit l'État à percevoir des recettes nettes à hauteur de 4,83 milliards d'euros sur la période, du fait de la forte hausse des prix sur les marchés.

À fin 2024, la Cour indique que « l'ensemble des contrats de soutien en vigueur représente des engagements financiers à long terme pour l'État estimés à 87 milliards d'euros ». Ses recommandations portent donc sur « l'efficacité et l'efficience des modalités de soutien aux producteurs et sur la maîtrise, la prévisibilité et l'anticipation de leur coût pour l'État ». La Cour demande aussi de créer un « plan de lutte contre les fraudes » ou encore d'assurer un meilleur suivi des aides accordées par l'État.

Avec AFP

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