La Cour des Comptes propose de réformer le droit au logement opposable

Législation | 26.01.22
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Ce mercredi 26 janvier, la Cour des Comptes a publié un rapport proposant de réformer le droit au logement opposabe (Dalo). Selon l'institution, le dispositif serait de plus en plus coûteux pour l'État et inefficace. Le point sur les recommandations.

Depuis le 1er janvier 2008, le droit au logement opposabe (Dalo) oblige l'État français à reloger les personnes en situation de grande précarité, en cas de menace d'expulsion ou de logement insalubre.

 

Un nombre croissant de personnes éligibles

 

Or, depuis la création du Dalo, le nombre de personnes éligibles a nettement augmenté, avec 334 000 ménages éligibles depuis 2008, dont 62,8 % auraient bénéficié d'une solution de relogement. Mais, à fin février 2021, 78 016 personnes n'étaient toujours pas relogées, soit 23,4 % des ménages éligibles.

 

Selon la Cour des Comptes, la situation se serait particulièrement dégradée en Île-de-France, qui concentre 80 % des ménages Dalo à reloger. Dans la région, près d'un tiers des 65 000 ménages éligibles depuis 2008 serait toujours en attente d'une solution de relogement.

 

… et un coût qui pèse sur les finances publiques

 

En effet, si le nombre de personnes éligibles augmentent à l'échelle nationale, les solutions de relogement, elles, stagnent, à hauteur de 20 000 relogements par an. De fait, les astreintes versées par l'État - lorsqu'aucune solution de relogement n'est trouvée - pèsent de plus de plus sur les finances publiques, avec un coût estimé à 129,2 millions d'euros entre 2015 et 2020.

 

Six ans après avoir remis un rapport sur ce droit au logement opposable, la Cour des Comptes a publié un deuxième rapport sur le Dalo ce mercredi 26 janvier. L'institution émet notamment 13 propositions pour une évolution du cadre juridique et des modalités de mise en œuvre de ce droit au logement opposable, afin de le rendre non seulement moins coûteux pour l'État, mais aussi plus efficace.

 

Des propositions pour réformer le dispositif

 

Parmi les recommandations : reconnaître le caractére primordial du Dalo, supprimer l'avis préalable du maire sur le relogement d'un ménage, ou encore préciser dans la loi les deux étapes de l'examen des demandes de reconnaissance de Dalo : en premier lieu vérifier l'appartenance à l'une des catégories prévue dans la loi, puis mesurer l'urgence de la situation du ménage requérant.

 

L'institution propose également d'exclure du Dalo les personnes vivant déjà dans un logement social, et dont le traitement de la demande de relogement serait « anormalement long ».

 

Mais aussi de prévoir, pour les préfets de région, l'extension de la faculté de proposer un relogement en-dehors du département, et permettre aux préfets de région de pouvoir reloger des ménages en dehors du département où la demande est émise, lorsque cela est possible.

 

Pour l'institution, les préfets de département devraient également pouvoir sanctionner financièrement les bailleurs sociaux refusant, sans motif valable, d'attribuer un logement aux ménages Dalo, afin de faire partager aux bailleurs la responsabilité et le coût des astreintes, et ainsi limiter celles de l'État.

 

L'intégralité du rapport et les propositions sont à retrouver ici.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

Claire.lemonnier
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