Dans sa volonté de créer un « choc d’offre »et de mieux répondre aux besoins des classes moyennes en matière de logement, le ministre du Logement a exposé les grandes lignes de cette réforme lors d’une réunion du Conseil national de l’habitat.

Appliquer un « surloyer » quand les revenus dépassent le plafond

Parmi les propositions avancées figure l’abaissement des seuils à partir desquels les locataires des logements sociaux pourront voir leur loyer augmenter. Actuellement, cette augmentation est déclenchée lorsque les revenus du foyer dépassent de 20 % le plafond de ressources correspondant à leur catégorie de logement social.

Cependant, le projet gouvernemental prévoit la suppression de cette marge de 20 %, remplaçant ainsi cette mesure par un « surloyer » dès que les revenus dépassent le plafond.

Une autre mesure de cette réforme consiste à diminuer le seuil de ressources pouvant entraîner l'expulsion d'un ménage de son logement social. Actuellement, cette expulsion n'est envisageable que si les revenus du locataire dépassent de 50 % le plafond de ressources HLM le plus élevé, et ce, pendant deux années consécutives. Selon un document préliminaire obtenu par l'AFP, ce seuil serait réduit à 20 %.

De plus, les bailleurs sociaux pourraient désormais résilier le bail d'un locataire si celui-ci est propriétaire d'un logement adapté à ses besoins ou s'il dispose de ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.

Le projet de réforme de la loi SRU bientôt présenté en Conseil des ministres

Parallèlement à ces mesures, le gouvernement envisage une réforme de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) sur les quotas de logements sociaux, conformément à la volonté exprimée par Gabriel Attal. Cette réforme vise notamment àintégrer partiellement le logement intermédiaire, caractérisé par des plafonds de ressources et des loyers plus élevés que ceux du logement social.

Selon les sources présentes à la réunion, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres le 7 mai prochain, avant d’être examiné au Sénat en juin.

Parmi les autres dispositions envisagées, on note notamment une plus grande latitude accordée aux maires pour l’attribution des logements sociaux, ainsi qu’une augmentation de la part de logements intermédiaires détenus par les bailleurs sociaux.

Marie Gérald (Avec AFP)

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