Maison individuelle : les notices d’information annexées aux contrats de construction évoluent

Législation | 07.03.17
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Un arrêté publié au Journal officiel le 4 mars dernier vient mettre à jour les modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle. Les notices d’information annexées aux contrats devront, au plus tard le 1er avril, intégrer les modalités précisées par le texte, notamment en ce qui concerne la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage.
La loi dite « Macron » du 6 août 2015 est venue modifier la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat pour la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation.

Dès la date d’entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015, les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) ont bénéficié de l’allongement de ce délai, qui est passé de 7 jours à 10 jours.

En conséquence de cette évolution législative, un arrêté publié le 6 mars dernier au Journal officiel, vient actualiser les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d’information qui doit être annexée au CCMI avec ou sans fourniture de plan.

Il modifie les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et précise que ce délai « court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le contrat et la notice d’information au maître de l’ouvrage ».

Il précise par ailleurs que le délai de rétractation s’applique au contrat de construction d’une maison individuelle à usage exclusif d’habitation en application de l’article précité.

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d’information annexées aux CCMI conclus postérieurement à la publication de l’arrêté devront être conformes aux dispositions dudit arrêté.

R.C

Redacteur
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