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Mauvais travaux : le client du maître d’œuvre peut être jugé responsable

En cas de mauvais travaux, la responsabilité ne revient pas forcément entièrement à un maître d’œuvre, mais peut être imputée à son client, a tranché la Cour de Cassation, alors qu’un particulier estimait que le fait d’avoir fait appel à un maître d’œuvre le dédouanait de toute responsabilité.
Publié le 20 décembre 2022

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Mauvais travaux : le client du maître d’œuvre peut être jugé responsable - Batiweb

Le recours à un maître d'œuvre pour concevoir et diriger des constructions ou réparations ne met pas à l'abri de toute responsabilité en cas de mauvais travaux, a jugé la Cour de cassation.

Le client de ce maître d'œuvre risque de devoir répondre, comme ce professionnel de la construction, des préjudices que ses réalisations pourraient causer à un tiers.

La Cour de cassation a donc rejeté les arguments d'un propriétaire qui soutenait l'inverse et expliquait que le recours à un professionnel compétent devait transférer à ce dernier toute la responsabilité des travaux puisque c'était à lui de s'opposer aux projets irréalisables.

Pour construire plus grand et diminuer le coût de sa construction, ce propriétaire avait décidé que le périmètre du chantier serait étendu jusqu'en limite du terrain voisin, même si ce terrain était situé plus haut, et il avait refusé de construire un mur destiné à éviter un éboulement.

Lorsque le voisin s'est plaint de voir son terrain s'effondrer sur celui situé en contrebas, l'ordonnateur des travaux s'est considéré comme hors de cause puisqu'il avait eu recours à un maître d'œuvre professionnel, justement pour que ce dernier décide de ce qui était possible et de ce qui ne l'était pas.

Il en concluait que l'entière responsabilité du dommage revenait à ce maître d'œuvre professionnel.

Mais si le maître d'œuvre a une responsabilité, a jugé au contraire la Cour de cassation, son client ne peut pas échapper à la sienne, liée à ses exigences destinées à minimiser les coûts. Et la répartition des responsabilités, et donc la répartition du coût des réparations, doit être souverainement décidée par la justice, en fonction des parts de fautes de chacun, ont précisé les juges.

 

(Cass. Civ 3, 16.11.2022, F 21-11.589)

Par Claire Lemonnier

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