TVA à 5,5% pour les PAC air-air : quelles conditions pour en bénéficier ?

Cette fois, c'est officiel. Les pompes à chaleur air-air peuvent bénéficier dès le 18 juillet d'une réduction de TVA à 5,5 % grâce à la publication de la mesure au Journal officiel. Mais pour en bénéficier, le texte fixe tout de même quelques critères. 

Différentes exigences de performance selon les modèles

Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d'efficacité énergétique doit être supérieure ou égale à A+ dans le cas d'une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d'une pompe à chaleur mono-split.

Pour les PAC air/air de puissance au-delà de 12 kW, l'efficacité énergétique saisonnière doit être supérieure ou égale à 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement pour une PAC en toiture. Pour un équipement intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration, ces minimums sont fixés à 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement. 

Autre obligation pour bénéficier de la réduction de TVA : le respect pour le fluide frigorigène du calendrier d'interdiction de mise sur le marché issu du règlement européen F-Gas. 

Enfin, il est demandé à ce que les PAC soient connectables à un réseau numérique pour permettre le pilotage de leur fonctionnement. 

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