TVA à 5,5 % pour les PAC air-air : quelles conditions pour en bénéficier ?

Cette fois, c'est officiel. Les pompes à chaleur air-air peuvent bénéficier dès le 18 juillet d'une réduction de TVA à 5,5 % grâce à la publication de la mesure au Journal officiel. Mais pour en bénéficier, le texte fixe tout de même quelques critères. 

Différentes exigences de performance selon les modèles

Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d'efficacité énergétique doit être supérieure ou égale à A+ dans le cas d'une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d'une pompe à chaleur mono-split.

Pour les PAC air/air de puissance au-delà de 12 kW, l'efficacité énergétique saisonnière doit être supérieure ou égale à 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement pour une PAC sur toiture. Pour un équipement intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration sur toiture, ces minimums sont fixés à 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement. 

Autre obligation pour bénéficier de la réduction de TVA : le respect pour le fluide frigorigène du calendrier d'interdiction de mise sur le marché issu du règlement européen F-Gas. 

Enfin, il est demandé à ce que les PAC soient connectables à un réseau numérique pour permettre le pilotage de leur fonctionnement. 

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