PPP annulé pour deux bâtiments déjà livrés de l’Université Paris Diderot

Législation | 03.07.13
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Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les permis de construire de deux bâtiments de l'Université Paris-VII (Diderot) déjà construits par une société du groupe Vinci en PPP. Le tribunal aurait considéré que ces permis délivrés par le préfet de région ne respectaient pas les normes de sécurité, notamment incendie, relatives aux établissements recevant du public.

Deux bâtiments de l’université Paris VII-Diderot, déjà livrés et occupés, construits dans le cadre du plan Université, viennent de voir leurs permis de construire annulés par le tribunal administratif de Paris ce mardi 2 juillet.

Les deux édifices en cause, les bâtiments "Sophie-Germain" et "Olympe-de-Gouges", situés sur la ZAC Rive gauche, ont été construits par Udicité, une société du groupe Vinci. 

Plusieurs associations avaient déposé en juin 2010 un recours contre ce PPP, considérant notamment que l'usage des bâtiments réel n'était pas celui qui était théoriquement prévu. 

En cause notamment, la sécurité incendie

Les requérants ont fait valoir que, sur la question du désenfumage, de la taille des escaliers ou du nombre de façades accessibles pour les pompiers, ces bâtiments ne respectaient pas les normes des établissements recevant du public. 

Udicité va devoir, soit mettre le bâtiment aux normes, soit changer son utilisation.

Ce contrat de partenariat, signé pour 28 ans, prévoyait que Vinci prenne en charge la conception, la construction, mais aussi l'entretien des bâtiments. En contrepartie, l'État s'est engagé à verser pendant toute la durée du contrat un "loyer annuel", intégrant le remboursement de l'investissement réalisé par l'entreprise lors de la construction et le coût de l'entretien des bâtiments.

« La démonstration des dérives des PPP »

L’annulation du permis de construire d’un ouvrage par la juridiction administrative peut en entraîner la demolition, rappelle l’UNSFA, « et ce quelle que soit la motivation de la décision, selon une décision de la cour de cassation du 14 mai 2013 ». 

Une décision qui va coûter très cher à l’université car un avenant au contrat l’engagerait financièrement au delà de 500.000€ de remise en conformité, alors que l’ardoise risque de se chiffrer en millions d’euros, selon l’Union des architectes.

Cela est la demonstration, à l’extrême, « des dérives des partenariats public-privé dont les exemples de gabégie financière et de médiocre qualité du service public se multiplient », estime l’UNSFA.

L’UNSFA pour un moratoire sur les PPP

Les architectes n’ont eu de cesse d’indiquer que l’utilisation des PPP se traduirait par une concurrence faussée, un endettement accru, un surcoût des services publics.

L’UNSFA réclame l’abrogation de l’ordonnance du 17 juin 2004 qui a créé les PPP, un contrôle général de la DGCCRF et des juridictions financières sur les conditions de passation de ces contrats déjà signés et un moratoire sur l’ensemble des contrats de partenariat en cours de négociation ou non encore démarrés.

L.P (avec AFP)

Image credit: phaitoon / 123RF Banque d'images
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