Social : la branche du négoce reconduit les contingents d’heures supplémentaires

Législation | 20.12.10
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Les entreprises de moins de 50 salariés de la branche du négoce des matériaux de construction pourront toujours bénéficier d’un contingent de 210h d'heures supplémentaires et être éligible aux exonérations prévues par la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat).

La Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM) et le syndicat Force Ouvrière des travailleurs du bâtiment (FO-BTP) ont signé le 15 décembre 2010 un avenant à l’accord de 1999 portant reconduction du contingent d’heures supplémentaires dans la branche du négoce des matériaux de construction. Cet avenant conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2011, permet aux entreprises ayant maintenu une durée collective de travail à hauteur de 39 h de bénéficier d’un contingent de 210 h et d’être éligible aux exonérations prévues par la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat).

« L’accord intervenu entre la FNBM et Force Ouvrière démontre le sens des responsabilités des partenaires sociaux car si le contingent pour les moins de 50 salariés n’avait pas été reconduit en 2011, les PME et TPE de la branche auraient été lourdement pénalisées ainsi que leurs salariés qui n’auraient pu bénéficier des avantages liés au dispositif TEPA » indique Franck Bernigaud, Président de la commission sociale de la branche du négoce des matériaux de construction de la FNBM.

Cette commission de la branche du négoce des matériaux de construction consacre désormais une partie de ses travaux à l’émergence d’une commission paritaire validant les accords conclus par les entreprises de 200 salariés et moins dérogeant notamment au contingent d’heures supplémentaires de la branche et soumis à acceptation formelle des partenaires sociaux de la branche. La prochaine réunion visant à aboutir aura lieu le 11 janvier 2011.

B.P

Redacteur
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