Travail détaché : une nouvelle circulaire pour renforcer les contrôles Législation | 22.01.21

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Le ministère du Travail annonce la publication d’une nouvelle circulaire visant à renforcer la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale, et à préserver les droits des salariés concernés. La circulaire revient sur cinq aspects parmi lesquels les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière, ou encore les sanctions administratives encourues en cas de non-respect de la réglementation.

En 2019 et 2020, l’inspection du travail a effectué 36 660 interventions tous secteurs confondus pour vérifier la bonne application de la réglementation en matière de travail détaché. Près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées. 

Pour rappeler les obligations, mieux expliquer les règles et faciliter les contrôles, le ministère du travail lance une nouvelle circulaire. Le document fait le point sur le droit applicable, et ce afin de renforcer l’action contre la fraude au détachement. Dans un communiqué, le ministère explique en effet que la réglementation s’est enrichi ces 12 dernières années, pour « éviter les abus à l’origine de concurrence déloyale », et préserver les droits des salariés concernés.

La circulaire s’articule autour de 5 axes : le cadre juridique (européen et national) du détachement ; les dispositions applicables aux salariés détachés en matière de congés, de santé/sécurité ou encore de rémunération ; les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière ; les obligations de vigilance du maître d’ouvrage et donneur d’ordre quant au respect de la licéité du détachement ou en cas s’accident au travail : les sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur en cas de manquement. 

Dispositions de droit commun 

La circulaire rappelle que le travailleur détaché doit avoir accès à la même protection dont bénéficie les salariés Français employés par une entreprise dont l’activité principale est identique. Le document cite l’exemple d’un travailleur détaché amené à faire des travaux de réfection de la toiture. « Les conventions collectives applicables sont celles étendues du bâtiment car l’activité du salarié en France correspond à une activité relevant du champ conventionnel du bâtiment ». 

La circulaire revient sur les droits des travailleurs détachés exerçant une activité de travail temporaire. « Le salarié intérimaire détaché auprès d’une entreprise utilisatrice bénéficiera des mêmes droits que le salarié de qualification et poste équivalents employé par l’entreprise utilisatrice en France en matière de conditions de travail ». Travailleurs intérimaires, détachés ou non, doivent bénéficier des mêmes conditions d’emploi en matière de durée du travail, de travail de nuit, de congés, de jours fériés, de santé et sécurité au travail, notamment. 

Concernant le salaire, là encore, les salariés intérimaires, détachés ou non, doivent être payés comme les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice à qualification, ancienneté et poste équivalents. 

Les obligations de l’employeur

Les employeurs souhaitant faire appel à un travailleur détaché doivent effectuer une déclaration à l’inspection du travail, une déclaration à réaliser pour chaque prestation à partir du téléservice « SIPSI » et permettant à l’inspection de disposer des informations relatives à l’identification des salariés détachés, à l’entreprise qui les emploie et aux conditions dans lesquelles doit s’effectuer la prestation. L’entreprise doit désigner un représentant présent sur le sol français pendant la durée de la prestation, qui sera chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle de l’inspection du travail. 

La circulaire évoque bien sûr la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (carte BTP), qui concerne tout employeur dont les salariés détachés ou non, y compris intérimaires, mènent des missions sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de rénovation, de démolition, d’entretien, etc. 

Obligations de vigilance et de diligence du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre

Les donneurs d’ordre, publics ou privés, doivent être vigilants quant au respect par les entreprises prestataires des interdictions relatives au travail dissimulé, à l’emploi de travailleurs sans titre de travail et aux règles sur le détachement de travailleurs. « Un donneur d’ordre qui recevrait sans réagir une déclaration de détachement manifestement incomplète ou erronée sur des aspects qu’il ne peut ignorer, pourrait être sanctionner pour non-respect de son obligation de vigilance », indique la circulaire. 

Les sanctions 

En cas de non-respect de la réglementation, une amende d’un montant maximal de 4 000 € multiplié par le nombre de travailleurs concernés par un même manquement, peut-être prononcée. En cas de nouveau manquement de même catégorie constaté dans les deux ans à compter du jouer de la notification de l’amende, le plafond de l’amende est porté au double. Le montant total de l’amende ne pouvant excéder 500 000 €. 

Dans le secteur du bâtiment, si la carte BTP ne fait l’objet d’aucune déclaration, une amende administrative d’un montant de 4 000 € par salarié détaché est prononcée par la DIRECCTE. La déclaration de détachement et la demande de « carte BTP » relèvent de deux obligations distinctes et font l’objet de deux sanctions distinctes. 

L’employeur se doit de respecter les dispositions relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement, ainsi qu’aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de bâtiment et de génie civil pour ce qui concerne l’hygiène et l’hébergement. En cas de manquement, de non-respect de la demande de vérification des installations, de mesure ou d’analyse (décret n°2020-88 du 5 février 2020), une amende de 4 000 € peut là aussi être prononcée. En cas de réitération dans un délai d’un an, le montant plafond est augmenté de 50%, et dans un délai de deux ans, il est de 8 000 €. 

L’affiliation à la caisse des congés et intempéries du bâtiment et des travaux publics est obligatoire. En cas de manquement, l’employeur s’expose à une contravention pénale de 5e classe soit 1 500 €, qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive. 

La circulaire est disponible ici. 

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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