Le projet de loi sur la simplification de la vie économique (SVE), adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin, comporte un important volet « urbanisme-environnement ». S’il se veut pragmatique, le texte modifie en profondeur certains équilibres législatifs, notamment sur la sobriété foncière, la solarisation des parkings ou les procédures d’aménagement. Analyse des principales mesures à surveiller avant le passage en commission mixte paritaire.

Une adoption dans un contexte tendu

Après plusieurs reports et un examen décousu, le texte a été validé par 275 voix contre 252, le 17 juin 2025. Si l’objectif affiché reste la simplification des démarches pour les entreprises, plusieurs dispositions introduites par amendement ont déclenché des réactions vives, y compris au sein de la majorité.

« Ce texte remet en cause plusieurs objectifs environnementaux structurants sans réelle étude d’impact », alerte France Nature Environnement (FNE) dans un communiqué du 18 juin. De leur côté, les fédérations du BTP observent avec attention les assouplissements introduits sur la ZAN, tout en saluant les tentatives de réduction des délais de recours.

Zéro Artificialisation Nette : des garde-fous desserrés

L’objectif national de ZAN à horizon 2050 est maintenu, mais le texte introduit plusieurs souplesses :

• Les collectivités pourront déroger au plafond de -30 % d’artificialisation à 2031 dans certains cas d’implantation stratégique, comme les data centers ou plateformes industrielles.
• Les documents d’urbanisme locaux pourront intégrer plus facilement ces dérogations, sous conditions de justification.

Selon les ONG, cette mesure ouvre la voie à des interprétations locales « permissives » risquant de compromettre la trajectoire nationale.

Suppression des ZFE : un cavalier législatif risqué

L’article voté en séance prévoit la suppression des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m), actuellement mises en œuvre dans onze métropoles.

• Cette disposition, portée par des députés LR et RN, a divisé jusque dans les rangs de la majorité.
• Elle pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », car n’ayant aucun lien direct avec l’objet du texte.
   

Solarisation des parkings : plus de flexibilité, seuil relevé

Le texte modifie le dispositif introduit fin 2022 concernant la couverture des parkings extérieurs :

• Le seuil de surface passe de 500 à 1100 m².
• Les exploitants pourront opter pour :
  • des ombrières photovoltaïques ;
  • une végétalisation par plantation d’arbres ;
  • ou une combinaison des deux.

Cette disposition vise à rendre l’obligation plus adaptable aux contraintes locales ou économiques.

Accélération des procédures d’urbanisme

Le volet simplification du texte prévoit plusieurs aménagements techniques :

• Création d’un permis d’aménager multisites, permettant une autorisation unique pour des projets étalés sur plusieurs parcelles.
• Dérogations élargies aux PLU, notamment pour les communes classées en zone tendue.
• Réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme, avec une uniformisation de certains délais (notamment en cas de référé).

Encadré juridique : le permis d’aménager multisites

Ce nouveau dispositif vise à accélérer la réalisation d’opérations complexes, comme les ZAC ou les projets d’aménagement d’envergure, en évitant le morcellement des autorisations. Il s’appliquerait à tout opérateur, public ou privé, sous conditions de cohérence de projet.

Commission mixte paritaire début juillet

Une commission mixte paritaire (CMP) est convoquée début juillet pour trouver une version commune du texte entre Sénat et Assemblée. Plusieurs points de tension persistent, notamment :

• L’articulation entre les objectifs ZAN et les exemptions stratégiques.
• Le risque juridique autour des dispositions sur les ZFE.
• Les impacts concrets du recul du seuil de solarisation.

Le Conseil constitutionnel devrait ensuite être saisi pour trancher la légalité de certaines mesures.

En résumé : les leviers à anticiper pour les pros du BTP

Le projet de loi SVE, bien qu’orienté vers la simplification, introduit plusieurs tournants dans le droit de l’urbanisme et de l’aménagement. En modifiant les seuils, délais et régimes dérogatoires, il réaffirme la volonté gouvernementale de relancer la construction, quitte à lisser certaines contraintes environnementales. Les professionnels devront suivre de près la publication des textes d’application et les arbitrages issus de la CMP, qui détermineront l’équilibre final de ce texte à fort enjeu opérationnel.
 

Par Camille Decambu
Photo à la une : Adobe Stock