WC PMR pour les entreprises : quelle est la réglementation ?

Législation | 02.07.22
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La loi Handicap du 11 février 2005 a rendu obligatoire l’accessibilité des lieux de travail et notamment des ERP aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les normes qui en découlent doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, quelque soit la nature du handicap. Il est donc important de connaitre la réglementation concernant les WC PMR, afin qu’ils respectent les critères d’accessibilité.

La loi Handicap du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour but, entre autres, de favoriser l’emploi des personnes handicapées, dont les personnes à mobilité réduite (PMR). En effet, selon l’Insee, en 2018 le taux de chômage chez les personnes handicapées était de 18%. C’est le double du taux de chômage sur l’ensemble de la population, qui était de 9%. Ces chiffres étant en constante évolution, plusieurs décrets et arrêtés au sujet de l’accessibilité des entreprises ont suivi la loi de 2005, dont notamment l’arrêté du 20 avril 2017 qui définit les caractéristiques d'un WC PMR accessible

 

panneau accès PMR

 

Qu’est-ce qu’une entreprise accessible ? 


Depuis 2007, les lieux de travail doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, peu importe la nature du handicap. Ainsi, une entreprise ou un ERP accessible doit pouvoir accueillir tous ses usagers, qu’ils soient employés, prestataires ou clients et qu’ils soient en situation de handicap ou non. L’accessibilité concerne évidemment le poste de travail, mais également :  

  • Les cheminements intérieurs et extérieurs du bâtiment
  • Le stationnement automobile 
  • Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur du bâtiment (ascenseurs, couloirs, etc.)
  • Les sanitaires ouverts au public 
  • Les portes, sas intérieurs et sorties 
  • Les équipements intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage, de signalétique, ou encore d’information des usagers)

Les WC PMR jouent donc un rôle essentiel dans l’aménagement et l’accessibilité des entreprises

 

Qu’est-ce qu’un WC PMR ? 


Un WC PMR est un sanitaire aménagé de manière à répondre aux critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Cela signifie qu’elles peuvent les utiliser en toute autonomie et en toute sécurité. Les normes pour l’aménagement des WC PMR se basent sur les personnes ayant les exigences les plus fortes, c’est-à-dire les personnes à mobilité réduite et notamment les personnes en fauteuil roulant. Les informations fournies de façon permanente comme la signalétique informant les usagers de la présence de WC PMR doivent ainsi être lisibles et compréhensibles par tous. Cela signifie qu’elles doivent être visibles aussi bien en position debout qu’assis et située à une hauteur inférieure à 2,20 m, afin de permettre aux personnes mal voyantes de s’approcher à moins de 1 m. 

Chaque niveau accessible du bâtiment comportant des sanitaires ouverts au public doit obligatoirement comporter au moins un sanitaire accessible aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant, comportant au moins un lavabo accessible. Lorsque les sanitaires de l'entreprise sont regroupés, les WC PMR doivent idéalement se situer au même endroit que les autres. Dans ce cas, au moins un lavabo par groupe de lavabos doit être accessible. Lorsque ce n’est pas possible, les WC PMR séparés doivent être indiqués correctement. Si les toilettes sont séparées pour chaque sexe, un WC PMR pour chaque sexe doit être aménagé à chaque étage où se trouvent des toilettes.  

 

PMR en fauteuil roulant

 


Quelles sont les contraintes des toilettes accessibles ? 


Les règles d’accessibilité sont basées sur les dimensions d’un fauteuil roulant occupé qui prennent en compte l’encombrement des pieds et des mains. Les dimensions de base sont donc celles d’un fauteuil roulant occupé de 1,25 m x 0,75 m. En effet, les personnes en situation de handicap moteur ont besoin de plus d’espace pour accommoder leur fauteuil, mais aussi pour pouvoir circuler et effectuer le transfert du fauteuil au siège des toilettes. Ces espaces doivent être libres de tout obstacle et on en distingue plusieurs types : 

  • Les paliers de repos : ils doivent permettre aux PMR debout mais également en fauteuil roulant de s’arrêter. 
  • Les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour : ils doivent permettre à une personne avec une ou deux cannes ou en fauteuil roulant de s’orienter différemment ou d’opérer un demi-tour. Ils correspondent à un diamètre d’1,50 m. 
  • Les espaces de manœuvre de porte : ils correspondent à un rectangle de la même largeur que la zone de circulation, dont la longueur varie selon qu’il faut pousser ou tirer la porte pour l’ouvrir. Cette longueur est d’1,70 m s’il faut pousser la porte et de 2,20 m s’il faut la tirer. 
  • Les espaces d’usage : ils doivent permettre le positionnement d’un fauteuil roulant ou d’une personne se servant d’une ou de deux cannes pour utiliser un équipement ou dispositif de commande ou de service. Ils doivent être situés devant l’équipement et correspondent à un espace rectangulaire de 0,80 m x 1,30 m.

Les WC PMR doivent donc comprendre un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, de préférence à l’intérieur du cabinet, ou à l’extérieur devant la porte. Ils doivent également inclure un espace d’usage (en dehors du débattement de porte) situé latéralement par rapport à la cuvette. Cet espace doit pouvoir permettre le transfert sur la cuvette d’un seul ou des deux côtés. Dans tous les cas, le sens de transfert doit être indiqué sur la porte de chaque WC. En effet, en fonction de la personne et de ses aptitudes, le sens de transfert peut varier. Lorsque les WC PMR sont séparés par sexe, il doit y avoir le même nombre de WC avec transfert à droite et à gauche


Quelles sont les dimensions pour un WC pour personnes handicapées ? 


Un WC PMR accessible contient également plusieurs équipements aux dimensions adaptées : 

  • Une cuvette dont la hauteur doit être comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus,
  • Au moins une barre d’appui latérale sur les côtés de la cuvette afin d’aider les usagers à effectuer le transfert et à se relever, dont la hauteur doit être comprise entre 0,70 m et 0,80 m et qui doit être située entre 0,40 m et 0,45 m de la cuvette
  • Un lave-main situé à une hauteur maximale de 0,85 m, dont la commande ou cellule de déclenchement de la robinetterie doit être accessible sans obstacle,
  • Un lavabo dont la partie inférieure est de 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur afin de permettre le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. 
Mariane.albrieux
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