Comment sont classés les ERP (établissements recevant du public) ?

Législation | 29.06.22
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Les établissements recevant du public sont des bâtiments, enceintes ou locaux accueillant des personnes extérieures. Ils sont classés en différents types et catégories liés aux normes de sécurité qui doivent y être appliquées.

 

Qu’est-ce qu’un ERP ? 


Comme défini dans l’article R.123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), un ERP est un établissement ouvert au public, peu importe que l’admission y soit gratuite, payante, libre ou sur invitation. Les restaurants, hôtels, commerces ou encore les écoles sont donc considérés comme des ERP. En revanche, une entreprise qui n’accueille que son personnel n’est pas considérée comme une ERP. En fonction de leur classement, les ERP sont soumis à des contraintes réglementaires de sécurité plus ou moins importantes. Ces contraintes concernent principalement la limitation des risques incendies, mais aussi l'alerte et l’évacuation en cas de sinistre par exemple. 

Pour recevoir du public, un établissement doit respecter les règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, mais aussi obtenir une autorisation d’ouverture au public de la part de la mairie. 

 

différents types de bâtiments à la loupe pour illustrer le classement des ERP

 

Comment sont classés les ERP ? 


Les établissements recevant du public sont classés en différents types et catégories en fonction de leur activité et de leur capacité d’accueil. Le personnel de l’établissement est compté dans le calcul du public admissible dans l’établissement pour toutes les catégories d’ERP sauf la dernière. Il y a donc cinq catégories d’établissements recevant du public, désignées par un chiffre.

Les catégories sont définies en fonction de la capacité d’accueil de l’ERP : 

  • Catégorie 1 : plus de 1500 personnes 
  • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes 
  • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes 
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes 
  • Catégorie 5 : ERP qui accueillent un nombre de personnes inférieur au seuil d’assujettissement qui dépend du type d’établissement 

 

Quels sont les types d’établissement ? 


Les règles de sécurité à appliquer sont également définies en fonction du type d’établissement. En effet, les ERP sont classés en fonction de la nature de leur activité. Chaque type est représenté par une lettre et on en distingue deux groupes : 

Les établissements installés dans un bâtiment : 

  • J : les structures d’accueil pour personnes âgées et/ou personnes handicapées
  • L : les salles d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle, de projection ou les salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m
  • M : les magasins de vente
  • N : les restaurants ou débits de boisson 
  • O : les hôtels ou pensions de famille 
  • P : les salles de danse ou salles de jeu
  • R : les écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, maisons d’assistance maternelle, autres établissements d’enseignement ou établissements avec locaux réservés au sommeil
  • S : les bibliothèques ou centres de documentation
  • T : les salles d’exposition 
  • U : les établissements de soins (avec et sans hébergement)
  • V : les établissements de culte
  • W : les administrations, banques et bureaux
  • X : les établissements sportifs couverts
  • Y : les musées 

Les établissements spéciaux : 

  • OA : les hôtels-restaurants d’altitude
  • GA : les gares aériennes
  • PA : les établissements de plein air 
  • CTS : les chapiteaux et tentes
  • EF : les établissements flottants 

C’est le maitre d’ouvrage qui, à la conception ou la modification d’un établissement, propose un classement ERP. Celui-ci doit ensuite être validé par la commission départementale de sécurité. 

Chaque type d’établissement a également un seuil d’assujettissement de la 5ème catégorie qui lui est attribué en fonction de l’effectif admissible aux différents étages de l’ERP. Ainsi, si un ERP est en dessous du seuil d’assujettissement correspondant à son type d’établissement, sans compter le personnel, il sera classé en ERP de catégorie 5. Au contraire, si l’établissement est au-dessus du seuil d’assujettissement, il appartiendra à la catégorie qui correspond à sa capacité d'accueil, selon la classification des catégories par effectifs admissibles citée précédemment. 

 

accès pour personnes handicapées dans un ERP

 

Où trouver son classement ERP ? 


Pour connaitre le classement ERP d’un établissement, il est possible de contacter le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou de se référer aux comptes-rendus des visites périodiques de sécurité. En effet, l’exploitant d’un ERP doit demander à la mairie des visites de contrôle. Ces visites s’effectuent à des périodes différentes en fonction du type d’établissement.

Le classement ERP peut aussi être déterminé en calculant l’effectif admissible et en se référant au tableau des seuils pour la catégorie 5. Le calcul prend ainsi en compte le type d’établissement et les différents niveaux de l’établissement, c’est-à-dire s’il comprend un sous-sol ou plusieurs étages.  Ainsi, une bibliothèque par exemple, sera classée en catégorie 5 si sa capacité d’accueil est de moins de 200 personnes sur l’ensemble des niveaux du bâtiment. 

Mariane.albrieux
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