Commande publique : les acteurs du bâti militent pour le maintien des règles Vie des sociétés | 12.02.18

Partager sur :
Alors que le gouvernement présentait, jeudi 8 février, les conclusions de la conférence de consensus sur le logement, 6 organisations professionnelles dont l’Unsfa, la Capeb et le Cinov, appellent au maintien des règles actuelles de la commande publique. Dans une lettre adressée au premier ministre, Edouard Philippe, les syndicats défendent la loi MOP et s’opposent fermement à la création de nouvelles dérogations « qui ne peuvent que nuire à la qualité de la commande publique de logement social ».
Monsieur le Premier Ministre,

Le logement est un droit fondamental pour chacun de nos concitoyens. L’équilibre de notre société, lié à l’emploi, à la qualité de nos espaces, à l’éducation de nos enfants, à la solidarité, au mieux vivre, en dépend directement.

Nous, concepteurs et entreprises, acteurs incontournables de l’habitat au quotidien, ne pouvons qu’encourager une politique publique visant à construire et à rénover plus, mieux et moins cher. Nos contributions à la concertation sur le projet de loi ELAN sont multiples pour permettre l’accès au logement pour tous, dynamiser les centres villes, préserver et améliorer notre patrimoine bâti, rationaliser la consommation d’espaces naturels.

Mais pour répondre aux besoins des millions de personnes en situation de fragilité, les politiques des constructions publiques, notamment dans le domaine du logement social, se doivent d’être exemplaires.

Pour assurer la qualité de leurs constructions, les maîtres d’ouvrage publics disposent depuis de nombreuses années, d’outils juridiques qui ont démontré leur pertinence et leur efficacité et ont permis la production d’un cadre de vie apprécié en France et envié à l’étranger.

La loi MOP tout d’abord, structure les relations entre les acteurs de l’acte de construire, garantit leur indépendance, responsabilise la maîtrise d’ouvrage et les maîtres d’œuvre en imposant à ces derniers des obligations de résultat.

Mais la qualité des constructions dépend également des procédures de passation des marchés. Pour la maîtrise d’œuvre, le concours, obligatoire pour les grandes opérations au-dessus des seuils européens, est en France la procédure de principe. L’émulation entre les équipes et le choix des projets par les responsables publics contribuent à une production architecturale et technique innovante, reconnue et appropriable par tous.

En aucun cas, contrairement à ce qu’affirment l’USH et les ESH dans leurs contributions à la conférence de consensus organisée dans le cadre du projet de loi ELAN, ces règles ne viennent surenchérir le coût des opérations. Elles les obligent en revanche à une gestion transparente et efficace des deniers publics.

Pour nous, concepteurs et entreprises, la remise en cause des règles de la commande publique et de la loi MOP, ou la création de nouvelles dérogations, notamment au concours, ne peuvent que nuire à la qualité de la commande publique de logement social.

L’augmentation incontrôlée du recours à la VEFA se traduit, de l’avis même des bailleurs sociaux, par une augmentation des coûts des logements et une faible qualité architecturale et urbanistique.

Une autre dérogation aux principes de la commande publique, tout aussi grave à notre sens, consiste à remettre en cause le principe de l’allotissement. En favorisant la préfabrication, en autorisant les offres variables et en prolongeant pour trois ans la possibilité pour les organismes HLM de recourir librement à la procédure de conception-réalisation, le projet de loi ELAN contrevient à ce principe et prive une nouvelle fois, les PME et les artisans d’un accès direct à la commande publique des bailleurs sociaux. Cela aurait pour conséquence d’affaiblir considérablement le tissu économique des territoires, sans pour autant favoriser la qualité des constructions publiques, ni permettre de construire plus et moins cher.

C’est pourquoi, nous, concepteurs et entreprises, qui représentons plus d’un million de professionnels, acteurs essentiels de l’acte de bâtir, appelons les Ministres de la Cohésion des Territoires et du Logement à maintenir les règles actuelles de la commande publique, garantes d’une maîtrise d’ouvrage exemplaire et de constructions publiques de qualité, pour le bénéfice de tous.

Veuillez recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.


Sont signataires : le Conseil national de l’Ordre des architectes, la CAPEB, le CINOV,  la Fédération des SCOP BTP, la SNSO, l'UNSFA.
Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Matériaux de construction : un rebond, mais jusqu'à quand ? - Batiweb

Matériaux de construction : un rebond, mais jusqu'à quand ?

Dans sa dernière conjoncture, l'Union nationales des industries de carrières et matériaux (Unicem) faisait état d'incertitudes pour l'année à venir. La tendance n'a pas changé. Si l'effet de rattrapage lié aux confinements se maintient pour le moment, des menaces persistent concernant une potentielle baisse d'activité, avec la difficile reprise des permis de construire, et la baisse des carnets de commandes dans les travaux publics.
Un store à la double utilisation pour protéger l’habitat - Batiweb

Un store à la double utilisation pour protéger l’habitat

Les fenêtre peuvent désormais disposer d’une double protection. C’est la solution proposée par la société Franciaflex avec le volet RENOstore. Celui-ci comprend un rideau pour protéger l’habitat des rayons du soleil et un volet roulant pour abriter du froid la nuit et mettre le logement en sécurité. Sa particularité est de permettre l’utilisation indépendante de chaque store grâce à deux moteurs séparés.
Orpi aide ses clients dans la rénovation énergétique de leur logement - Batiweb

Orpi aide ses clients dans la rénovation énergétique de leur logement

Alors que 8 propriétaires sur 10 (81%) sont convaincus que les performances énergétiques de leur logement ont un impact sur son prix de vente et sa valeur locative, mais seul un sur deux (53%) se dit concerné par la question, le réseau immobilier Orpi va mettre en place dans ses 1250 agences un point conseil performance énergétique qui fournira à ses clients une aide personnalisée en matière de rénovation de leurs logements.
Logement ancien : hausse des prix confirmée au 4e trimestre 2016 - Batiweb

Logement ancien : hausse des prix confirmée au 4e trimestre 2016

Selon l’indice Notaires-Insee publié ce jeudi, les prix des logements anciens en France ont augmenté de + 1,8% au quatrième trimestre 2016 sur un an, et ont continué leur progression par rapport au trimestre précédent (+ 0,7%). Par ailleurs, les transactions ont atteint le niveau « historique » de 848 000, dépassant le précédent point haut de 837 000 en mai 2006. Détails.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter