Eco-conditionnalité : l'association EdEn réclame le déblocage des investissements Vie des sociétés | 29.07.14

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Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). Pour l'éco-PTZ, cette obligation s'appliquera à partir du 1er septembre 2014 mais pour le crédit d'impôt développement durable (CIDD), seulement à compter du 1er janvier 2015. Une décision que regrettent les entreprises et les artisans membres de l'association EdEn. Explications.

S'ils se réjouissent de la mise en application dès le 1er septembre 2014 de l'éco-conditionnalité, dont le décret a été signé le 17 juillet dernier par Ségolène Royal et Sylvia Pinel, les entreprises et les artisans du bâtiment, membres de l'association Equilibre des énergies (EdEn) « regrettent (…) la frilosité du gouvernement pour le Crédit d'impôt développement durable (CIDD), » font-ils savoir dans un communiqué.

Depuis 2005 et la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (CIDD) pour l’achat de matériaux ou d’équipements les plus performants en matière d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. L'attribution de cette aide est cependant conditionnée à partir du 1er janvier 2015 à la réalisation des travaux par des professionnels reconnus RGE. Une date que certains professionnels jugent incohérente.

« Le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) est un dispositif très attendu pour débloquer les investissements au-delà de l’éco-PTZ. Pourquoi le repousser au 1er janvier 2015 ? On nous dit que le gouvernement n’a pas les moyens d’investir les 13 milliards d’euros nécessaires pour les travaux de rénovation thermique pour autant l’équation est simple », explique Philippe Christophe, président du réseau Synerciel comptant plus de 1800 entreprises et artisans du bâtiment.

Plus de visibilité pour les travaux

« Ils seront rapidement amortis avec le montant des recettes fiscales qui seront bien supérieures si l’investissement est débloqué ! En repoussant le CIDD à janvier 2015, ce sont les travaux et les investissements que l’on repousse à septembre 2015. Nous avons en France 1 000 milliards d’épargne qui seront investis si nous avons une politique incitative et une visibilité à 5 ans ! Encore une fois, arrêtons de tout contrôler, agissons ! », a ajouté Philippe Christophe.

Christian Louis-Victor, président de l’Union des Maisons Françaises renchérit, « le problème de la durée des dispositifs fiscaux d’aide à la construction ou à la rénovation est connu par le gouvernement qui laisse néanmoins l’arbitrage à Bercy. En effet, le ministère de l’économie, par nature, doute souvent des effets positifs de telles mesures et donc des retours sur investissement. Pourtant, il est indispensable de rendre ces décisions pérennes car les remboursements des ménages les engagent pour au moins treize années sur une construction ».

« Déterritorialiser » les aides

Les professionnels réclament donc plus « de visibilité, de simplification et de territorialisation ».

« Il faut définir au niveau national une stratégie ambitieuse, certes, pour apporter une visibilité claire sur les objectifs à moyen et longs termes ; une ligne directrice qui ne change pas en fonction des gouvernements. Mais il faut en parallèle privilégier des plans d’actions simples et flexibles qui facilitent les mises en chantier et soient en cohérence », explique Philippe Christophe, qualifiant la RT 2012 de « réglementation qui bloque l'innovation ».

Christian Louis-Victor confirme : « les simplifications apportées dans les normes de construction peuvent nous laisser espérer une mise en cohérence nécessaire des exigences thermiques avec la volonté parlementaire. Il est par ailleurs du devoir de l’Etat d’avoir une approche pragmatique des territoires pour rendre les aides efficaces. Il faut « déterritorialiser » les aides. Les conditions d’obtention du PTZ dépendent de la nature du projet (neuf ou rénovation) et de la zone, tendue ou pas. Sur quatre zones (A, B1,B2,C), plus de trente mille communes françaises sont situées en zone C, non tendue avec des aides moins importantes. Il serait urgent que, dès le mois d’octobre, les PTZ soient facilement accessibles en zone B2 et C, pour rendre l’accès au logement plus facile dans la majeure partie des territoires » conclut-il.

C.T
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Redacteur

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