Trois sociétés de contrôle technique épinglées

Vie des sociétés | 17.11.14
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Trois sociétés de contrôle technique épinglées - Batiweb
Les sociétés Socotec, Veritas et QualiConsult ont été sanctionnées par le ministère de l'Ecologie et le ministère du Logement pour non-respect de la règle d'incompatibilité. Ces sociétés se portaient candidates à des marchés publics qui ne leur étaient pas destinés. Leur agrément est donc désormais limité à trois ans contre cinq ans habituellement. Détails.

La ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et la ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité ont décidé sur proposition de la Commission d’agrément des contrôleurs techniques (CACT) d'épingler trois sociétés de contrôle technique.

Les sociétés Socotec, prestataire de services aux entreprises et collectivités pour l’amélioration de leurs performances par la maîtrise des risques, Veritas, spécialiste dans l'évaluation de la conformité et la certification ainsi que QualiConsult, spécialiste du contrôle technique, de l’inspection, de l’assistance et de la formation, disposent désormais d'un agrément d'une durée de trois ans contre cinq habituellement, selon deux arrêtés du 21 octobre 2014 pour Socotec et QualiConsult et du 10 janvier pour Veritas.

Ces sanctions ont été prises suite au non-respect de la règle d'incompatibilité. En effet, la Commission d’agrément des contrôleurs techniques a constaté que ces sociétés se portaient candidates à des marchés publics contenant de la conception comme des audits énergétiques, des missions d’AMO ou de conseil avec préconisations ou même des missions de programmation ou de maîtrise d’œuvre.

Or, l’exercice de la profession de contrôleur technique est réglementée avec les articles L111-25 et R111-31 du code de la construction qui interdisent aux bureaux de contrôle technique de participer de quelque manière que ce soit à la conception, l’exécution ou l’expertise d’un ouvrage. Une disposition censée garantir pleinement l'indépendance du contrôle technique et donc, de son utilité.

C.T

Redacteur
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