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L’ACiM publie une note juridique sur l’assurance décennale et la location de modules

L’ACiM, syndicat professionnel des Acteurs de la Construction Industrialisée et Modulaire, a souhaité apporter de la clarté à la question de l'assurance décennale demandée aux loueurs de modules par leurs clients, dans une note rédigée par des juristes spécialisés. Explications.
Publié le 20 janvier 2021

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L’ACiM publie une note juridique sur l’assurance décennale et la location de modules - Batiweb

Les principales missions de l’ACiM (Association des Constructions Industrialisées et Modulaires) sont celles de promouvoir les métiers de la construction modulaire et des bâtiments industrialisés et de les représenter auprès de toutes instances normatives ou réglementaires. Le syndicat regroupe aujourd’hui les 47 principaux acteurs de ce secteur. 

L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi et est souvent associée à l'« Assurance dommage - ouvrage ».  Fréquemment, les loueurs de modules se demandent s'il faut obligatoirement souscrire cette assurance lors d’une location de modules. C’est pourquoi L’ACiM, dans le but « de fournir aux professionnels de la location de solutions modulaires, tous les arguments utiles à la défense de leurs intérêts », apporte à cette question quelques précisions. 

Ce document que nous dévoile l’association rappelle le cadre juridique de la location de modules, excluant la soumission à la responsabilité décennale du simple loueur. 

Une assurance décennale peut-elle être exigée des loueurs de modules ?

Dans le premier cas où la location entraîne la délivrance d’un bien sans en transférer la propriété, le loueur de modules conclut un contrat de location de bien, et non un louage d'ouvrage. Une fois le contrat signé, le loueur transfère temporairement la jouissance sur la chose, mais conserve la propriété sur les modules. La responsabilité décennale concerne les seuls maîtres d'ouvrage ou propriétaires. Le locataire de modules lui, s'en voit exclu. 

Dans le second cas où la location de modules est une opération de nature mobilière, les modules loués pour une durée limitée sont désinstallés et transportés. Ils ne peuvent donc pas être qualifiés d'immeuble ou d'ouvrage. Certaines catégories de quasi-ouvrages et des EPERS conduisent à soumettre certains meubles à la responsabilité décennale. L'ACiM indique cependant que même si ces catégories devaient concerner les modules, cela ne suffirait pas à entraîner l’application de la responsabilité décennale, en raison de l’absence de louage d’ouvrage et de la qualité de locataire et non de propriétaire du preneur. 

A noter que le marché français du modulaire représente aujourd’hui près de 4 000 emplois pour un chiffre d'affaires de près de 1 Md€. 

Vous pouvez retrouver la note complète sur le site de l’AciM

 

Marie Gérald
Photo de Une : ©AdobeStock

Par Redacteur

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