L'artisan doit informer son client des autorisations de travaux nécessaires

Vie pratique | 03.12.21
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L'artisan doit informer son client des autorisations de travaux nécessaires - Batiweb
Un artisan qui réalise des travaux, même en présence d'un maître d'oeuvre professionnel, doit toujours s'enquérir des autorisations nécessaires et prévenir le propriétaire, estime la Cour de Cassation. Si le client n'a pas été informé, il peut se retourner contre l'artisan, qui a un devoir de conseil.

L'artisan qui intervient dans le bâtiment, quel que soit son métier, est tenu d'attirer l'attention du propriétaire sur l'éventuelle nécessité d'une autorisation administrative de travaux.

 

Cette obligation entre dans son devoir de conseil, selon la Cour de Cassation, même en présence d'un maître d'oeuvre professionnel.

 

Une entreprise de menuiserie avait été condamnée à indemniser son client pour avoir fait, lors d'une rénovation, des travaux et aménagements visibles d'un monument historique. Les services municipaux avaient fait interrompre ces travaux et enlever les installations nouvelles faites sans autorisation puisque non conformes aux autorisations données.

 

Le propriétaire, s'étant plaint d'avoir été mal conseillé, a obtenu la condamnation de l'entreprise de menuiserie qui a contesté toute responsabilité. Un menuisier, disait-elle, surtout en présence d'un maître d'oeuvre qui dirige les travaux, n'a d'obligation de conseil qu'en matière de menuiserie, ses connaissances et ses conseils se limitant au matériel utilisé et aux techniques mises en oeuvre dans son métier. Il n'a pas, ajoutait cette entreprise, à s'inquiéter des autorisations administratives, d'autant que tout le monde sait qu'elles sont nécessaires.

 

Mais la Cour de Cassation a jugé le contraire en rejetant ces arguments et en retenant sa responsabilité.
 

(Cass. Civ 3, 17.11.2021, N 20-15.524)

 

Claire.lemonnier
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