
Rien n'est sûr avec un "pacte de préférence"
Attention au pacte de préférence ! Cet avant-contrat, qui engage une personne auprès du bénéficiaire du pacte à ne pas conclure d’autre contrat avec un tiers, ne présente aucune garantie dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. C’est en tout cas l’avis de la Cour de cassation, qui estime que le pacte de préférence n’est pas un droit de préemption, par lequel il est possible d’acquérir un logement en priorité. Explications.