Une construction autorisée peut être démolie Vie pratique | 04.05.18

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Comme si la baisse des autorisations de logements à la construction enregistrée ce premier trimestre ne suffisait pas, la Cour de cassation estime que la démolition d'un bien peut être autorisée dans certaines conditions. Cette décision de la justice nécessite néanmoins l'annulation préalable du permis de construire, y compris sur simple demande d'un voisin qui considérerait que les travaux en cours ne sont pas conformes à au règlement administratif. Explications.
Ce n'est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à démolir.    

La justice peut en effet considérer, même si l'autorité locale l'a autorisé, que cet aménagement n'est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation.    

La seule limite à ce principe concerne le permis de construire, précise la Cour. La démolition de travaux et constructions réalisés en vertu d'un permis de construire ne peut pas être ordonnée si le tribunal administratif n'a pas d'abord annulé cette autorisation administrative.    

Mais lorsqu'il s'agit d'aménagements qui ne nécessitent pas un permis de construire et sont seulement soumis à une déclaration de travaux, la démolition peut être ordonnée à la demande d'un voisin, par exemple, s'ils ne sont pas conformes à la règle locale.    

Lorsque l'on dépose une déclaration de travaux, l'autorisation de les réaliser peut être tacite ou expresse, selon que la commune s'y oppose ou non.

Une fois ces travaux réalisés, un certificat de conformité aux travaux autorisés est délivré, mais il n'empêche pas la justice de considérer que l'aménagement viole la réglementation.    

Une association de défense de l'environnement avait obtenu devant le tribunal de grande instance la démolition sous astreinte d'un court de tennis qui était jugé non conforme au plan d'occupation des sols. Le propriétaire se prévalait d'une autorisation de travaux, non annulée par le juge administratif et même pas contestée. La commune, disait-il, a donné son autorisation préalable, avec l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France,  s'agissant d'un secteur protégé.    

Peu importe, a conclu la Cour. Le tribunal, même devant des travaux autorisés, avait la possibilité de les juger contraires au plan d'urbanisme et de les faire démolir, même si l'autorisation administrative demeurait valable.

(Cass. Civ 3, 12.4.2018, U 17-16.645).
(AFP)

Photo de Une : ©Fotolia
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