Collectivités : annulation des cessions gratuites de terrains à usage public

Collectivités territoriales | 24.09.10
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Le Conseil constitutionnel a censuré avec effet immédiat, une disposition du code de l'urbanisme prévoyant qu'une collectivité puisse exiger qu'on lui cède gratuitement jusqu'à 10% d'un terrain pour un usage public, en échange d'un permis de construire.

Les Sages étaient saisis, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, par Esso SAF, filiale française cotée du groupe pétrolier américain ExxonMobil, en litige avec le conseil général du Val-de-Marne qui souhaitait faire passer une ligne de tramway sur un de ses terrains. Ils lui ont donné raison en jugeant que la disposition "e" du 2e alinéa de l'article L.332-61 du code de l'urbanisme n'était pas conforme à la Constitution.

Cette disposition stipule que « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10% de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ». Elle est censurée avec effet immédiat, a-t-on précisé au Conseil.

Les Sages se sont notamment appuyés sur l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». En clair, a-t-on expliqué au Conseil, les cessions gratuites pour un usage public ne doivent pas être rendues définitivement impossibles, mais la loi doit absolument préciser pour quel type d'opération les autoriser.

B.P (source AFP)

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