La nouvelle Garantie des risques locatifs voit le jour

Collectivités territoriales | 15.02.10
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La nouvelle Garantie des risques locatifs (GRL), qui doit permettre à plus de propriétaires de se prémunir contre les loyers impayés, a vu le jour avec la signature d'une convention par un premier assureur, DAS (groupe mutualiste MMA).
Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy lancée en 2007, l'ancienne GRL, une assurance en cas de loyers impayés souscrite par des propriétaires louant à des ménages ne répondant pas aux critères de solvabilité habituels, n'avait pas connu le succès escompté en raison des réticences des compagnies d'assurances. « Ce dispositif va éviter des discriminations dans l'accès au logement privé, rassurer les propriétaires et permettre de remettre des logements vacants sur le marché », s'est félicité le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu qui assistait à la signature de la convention.

« La GRL n'est pas le grand soir du logement mais elle est extrêmement importante pour ceux qui attendent un logement », a déclaré Jean-Luc Behro, président de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), qui est « chargée de garantir la finalité sociale du dispositif et d'en évaluer les conditions d'évolution ». D'autres assureurs comme Macifilia (Macif), April et les Mutuelles Alsace-Lorraine devraient proposer dans les prochaines semaines cette assurance aux propriétaires contre une prime de 2,19% (TVA comprise) du loyer, a indiqué M. Behro.

Jusqu'à 28% de « taux d'effort » (rapport entre le total du loyer par rapport aux revenus du locataire), les assureurs qui acceptent d'exercer cette garantie ne bénéficieront d'aucune aide en cas d'incidents de paiement des locataires. Mais, entre 28% et 50% de « taux d'effort » des locataires, les assureurs pourront bénéficier, en cas de sinistres de loyers impayés ou de dégradations du logement, d'une compensation financée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), l'organisme qui coiffe Action Logement (ex-mouvement du 1% logement), et par l'Etat.

Une montée en puissance du coût de ce nouveau dispositif est prévue pour Action Logement après une première facture en 2010 de 30 à 40 millions d'euros pour 400.000 assurés espérés. « Il faut que le risque soit maîtrisé. Mais on sait que les finances publiques ne laisseront pas les comptes déraper", a souligné Jérôme Bédier, le président de l'UESL. Le président de l'UESL a toutefois rappelé à M. Apparu qu'il fallait rediscuter l'emploi de l'argent"du 1% logement car, au rythme actuel des dépenses d'Action Logement "à la fin de l'année 2011, on est dans le mur. « Le système de la GRL est voué à l'échec et va exploser en vol car les primes couvriront seulement 40% des sinistres envisagés», affirme de son côté Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Bruno Poulard (source AFP)
Redacteur
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