Le gouvernement publie le décret sur l'aide de 20 centimes pour le litre de GNR

Le décret sur l'aide aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, leur accordant sous conditions 20 centimes par litre de gazole non routier au mois de mai, annoncée par le gouvernement fin avril, a été publié dimanche au Journal officiel. 

Sont éligibles à cette aide les entreprises de 20 salariés maximum consommant du gazole non routier (GNR, utilisé par les engins de chantier) et exerçant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics ainsi que le gros œuvre, détaille le gouvernement dans son décret. Au moment de l'annonce de ce dispositif par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la CAPEB et la FFB s'en étaient félicitées, la seconde organisation soulignant cependant un besoin de prise en compte de l'envolée des prix du gazole routier. 

Une aide limitée à 4 000 euros par entreprise

Le montant de l'aide « est [égale] à 20 centimes d'euro par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus » et « l'aide versée est limitée à 4 000 euros par entreprise », précise le gouvernement. Pour rappel, le prix au litre du GNR tournait autour des 1,2 € fin février 2026, avant les premiers bombardements en Iran. Après avoir dépassé les 1,8 €/L, selon le site prixfioul.fr, le prix du GNR est légèrement descendu pour s'établir au 11 mai à environ 1,7 €/L. 

Les entreprises doivent répondre à plusieurs critères, dont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros et ne pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1 500 euros. Sont exclues du dispositif d'aides les entreprises « en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » à date du 31 mars 2026. 

Les demandes se feront via impots.gouv.fr

La demande d'aide pourra être formulée, par voie dématérialisée, entre le 8 juin et le 3 juillet. Celle-ci comportera entre autres une déclaration sur l'honneur et les factures d'achat de GNR pour le mois de mai, recensées dans un tableur dont le modèle sera disponible sur le site impots.gouv.fr. 

Il est également précisé que l'aide devra être « restituée » quand son montant total perçu « excède 600 euros » si l'« excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 » de l'entreprise est « positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent ».

Avec AFP

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