Les logements étiquetés G interdits à la location au 1er janvier 2023 Législation | 13.01.21

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Un décret paru au Journal Officiel ce mercredi 13 janvier redéfinit la notion de logement « décent » et stipule que les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par m2 par an (étiquette G) seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2023. Il s'agit d'une première étape vers l'interdiction totale de louer une passoire thermique (classes F et G) d'ici 2028.

Un décret paru ce jour au Journal Officiel indique pour la première fois un seuil de performance énergétique pour la décence d'un logement, et annonce l'interdiction de louer une passoire thermique présentant une consommation énergétique de plus de 450 kWh par m2 par an (étiquette G) d'ici deux ans. Un seuil plus exigeant que prévu - il devait initialement être de 500 kWh par m2 par an - en raison des résultats d'une consultation publique sur le sujet, précise dans un communiqué le ministère de la Transition écologique.

 

Cette interdiction de location devrait ainsi concerner 90 000 logements, dont 70 000 logements privés. Elle devrait s'appliquer à tous les baux en cours, y compris ceux renouvelés par tacite reconduction.

 

Les annonces immobilières contrôlées

 

Pour vérifier la bonne application de cette mesure, le gouvernement indique que les annonces publiées par les agences immobilières seront notamment contrôlées. Pour les baux signés entre particuliers, les contrôles devraient s'avérer plus complexes, mais la ministre chargée du Logement a annoncé que les locataires pourraient se retourner contre leur propriétaire s'il refuse de faire des travaux.

 

Cette mesure constitue une première étape dans l'interdiction totale de location de passoires thermiques étiquetées F et G d'ici 2028. Deux nouvelles étapes interviendront ensuite au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2028, avec des seuils qui prendront en compte la future version du diagnostic de performances énergétiques (DPE), actuellement en cours de révision, et qui devrait devenir obligatoire et opposable.

 

« La clé de la rénovation énergétique, c'est la confiance dans les outils », a notamment rappelé Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, ce mercredi 13 janvier, à l'occasion d'une conférence de presse sur le marché immobilier. « Ce ne sont pas les agences immobilières qu'il faudra contrôler, mais les particuliers », a-t-il également réagi.

 

A terme, cette interdiction de location devrait concerner 1,7 million de logements. L'objectif étant bien sûr d'inciter les propriétaires bailleurs à rénover les biens qu'ils louent avant ces échéances.

 

Pour cela, Emmanuelle Wargon rappelle l'existence de MaPrimeRénov', récemment étendue à tous les propriétaires bailleurs depuis le 1er janvier. A noter que ces derniers peuvent d'ores et déjà engager des travaux de rénovation énergétique éligibles, mais qu'ils devront attendre juillet prochain pour toucher la prime.

 

A travers ces mesures, le gouvernement entend réduire les émissions de gaz à effet de serre émises par les logements les plus énergivores, mais aussi réduire la facture énergétique des locataires. Selon les estimations, la rénovation d'une passoire thermique permettrait au locataire d'économiser 1 000 euros par an.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

Redacteur

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