DPE : parution de deux décrets Législation | 05.01.21

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La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique se précise avec la parution de deux décrets au Journal Officiel le 18 décembre dernier. Les textes apportent des précisions sur la durée de validité du DPE ainsi que sur l’affichage des consommations dans les annonces immobilières, et viennent confirmer l’entrée en vigueur de la pleine opposabilité des DPE dès le 1er juillet 2021.

Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre dernier fixe à 10 ans la durée de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur des dispositions du texte, leur durée a été limitée de la façon suivante : 

  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2021. 

Quel affichage dans les annonces et les baux immobiliers ? 

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 apporte les précisions nécessaires. Le DPE devra informer sur les énergies renouvelables produites par les équipements installés dans le bâtiment, ou encore intégrer les notions de zone climatique et d’altitude. Les échelles de référence établies en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, et d’émissions de gaz à effet de serre, devront prendre en compte les équipements suivants : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire ; ainsi que l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Le DPE devra également contenir un indicateur relatif au confort d’été. 

Concernant les équipements collectifs, tous travaux réalisés au niveau de l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, et ayant des « incidences » sur les consommations énergétiques (dates, descriptions, factures, diagnostics…) devront être précisés dans un document. Si une personne demande un DPE, devront figurer sur le diagnostic : une description des équipements collectifs, de leurs auxiliaires et mode de gestion, ainsi que les modalités de répartition liées aux consommations énergétiques de ces équipements.  

« Classe énergie » et « Classe climat »

Dans le cas d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, l’annonce immobilière doit préciser la « Classe énergie » (allant de A à G), et introduire la « Classe climat » de façon « lisible et en couleur ». Dès 2022, le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie, devra lui aussi figurer, tout comme l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir l’estimation (même chose pour la vente d’un lot ou fraction de lot d’un immeuble en copropriété). Pour les biens immobiliers qui ne respecteraient pas l’obligation, l’annonce devra mentionner « Logement à consommation énergétique excessive ». 

Rappelons que la loi relative à l’énergie et au climat vise notamment à éradiquer les passoires thermiques, des logements à la consommation énergétique « excessive » dépassant 331 kWhep/m2.an en énergie primaire (logements classés F et G). 

La transmission des DPE sera assurée par un traitement automatique des données mis en place par l’Ademe, précise le décret. Les données seront mises à disposition des collectivités territoriales et de l’Agence nationale de l’habitat, et transmises au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le DPE.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie est attendu. Il précisera, par catégorie de bâtiments : 

  • la définition des surfaces ;
  • le contenu du DPE ;
  • les éléments des méthodes de calcul conventionnel ;
  • les échelles de référence ;
  • le prix moyen de l’énergie pour l’estimation des dépenses annuelles ;
  • les facteurs de conversion des quantités d’énergie finale en quantités d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • les modalités pour lesquelles les sources d’énergie renouvelable sont prises en compte.  

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock 

 

 

 

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