Assurance construction : vers une harmonisation des règles au niveau européen ? Législation et règlements | 24.09.18

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Assurance construction : vers une harmonisation des règles au niveau européen ?
Ces dernières années, le marché de l’assurance construction s’est vu impacter par les défaillances de nombreux acteurs opérant sur le territoire national. Pour éviter une crise majeure, le gouvernement a annoncé vouloir plaider, au niveau européen, pour une harmonisation des règles. Lors d’un colloque organisé le 21 septembre dernier, assureurs et constructeurs ont réfléchi à des solutions pour faire évoluer le régime décennal. Voici les préconisations de la Fédération Française du Bâtiment.
Depuis quelques années, l’assurance construction est fragilisée par les défaillances de compagnies opérant en France. Pour identifier les principaux dysfonctionnements et ainsi éviter une crise majeure, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) a organisé un colloque le 21 septembre dernier.

A cette occasion, Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires, a indiqué que le gouvernement allait travailler à une harmonisation des règles européennes. Etat et députés doivent œuvrer de concert « pour voir comment on peut pousser (…) non seulement le cadre national, mais surtout européen qui à mes yeux est vraiment l’une des clés de réussite », a-t-il souligné.

« C'est effectivement un vrai sujet de savoir comment on fait pour harmoniser ce cadre européen ». Selon lui, la France a déjà réussi à faire entendre sa voix « sur des sujets compliqués, je pense aux travailleurs détachés qui est ô combien important dans le domaine de la construction. Il n'y a aucune raison que nous n'y arrivions pas non plus dans d'autres domaines de la construction, comme l'assurance », a-t-il dit, tout en reconnaissant qu'il allait s'agir d‘« un travail de longue haleine ».

Il a également appelé assureurs et constructeurs « à un travail collégial » pour « savoir quels sont les bons équilibres ».

Faire évoluer le régime décennal

La Fédération Française du Bâtiment a quant à elle formulé cinq propositions pour éviter la crise du régime décennal. La FFB propose de clarifier le champ de la responsabilité décennal et de pénaliser les assureurs dommages ouvrage lorsqu’ils jouent mal leur rôle de préfinancement rapide des désordres.

Elle préconise de favoriser, par la tarification des compagnies d’assurance, les comportements responsables, et de mieux contrôler les provisions de ces mêmes compagnies par une identification claire des risques souscrits en France sur la branche construction et des schémas de distribution (courtage, mandats).

Enfin, elle propose de moduler fortement les contributions au fonds de garantie des assurances françaises en fonction du niveau des provisions constituées et des risques pris sur la construction en France.

Gabriel Bernardino, président de l’Autorité européenne des assurances et des pensions (EIOPA) a annoncé la publication de recommandations publiques sur les provisions des assureurs avec un recensement affiné des activités à risques et une clarification du rôle des autorités de supervision. A cette fin, il demande de nouveaux pouvoirs pour l’EIOPA.

Pour conclure, Jacques Chanut, président de la FFB, a déclaré : « L’objectif était avant tout de faire connaître la situation et ses conséquences au plus grand nombre. Il faut maintenant, sur la base des avancées annoncées par l’EIOPA, déboucher rapidement sur des propositions concrètes. En ce domaine, seule la recherche du plus grand consensus permettra de progresser ».

R.C (Avec AFP)

Photo de une : ©Fotolia
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