BTP: la carte d'identité professionnelle devient obligatoire Législation et règlements | 11.01.16

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La « Loi Macron » du 6 août 2015 a rendu obligatoire la carte d’identité professionnelle du BTP pour tous les salariés, y compris les intérimaires, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger. Mais encore fallait-il qu’un décret vienne confirmer cette disposition. Et bien, lors d’une intervention réalisée devant l’AJIS, Myriam El Khomri, ministre du Travail a révélé que le décret serait publié en février, une information également relayée par nos confrères d’Europe 1.
En novembre 2015, lors d’une rencontre avec la Fédération Française du Bâtiment (FFB), Myriam El Khomri, ministre du Travail, avait annoncé que les décrets relatifs à la mise en place de la « carte BTP » obligatoire pour tous les intervenants sur chantier, seraient signés avant la fin de l’année 2015, et que le dispositif serait le plus contraignant possible pour les fraudeurs. Pourtant, au 1er janvier 2016, le secteur n’avait toujours pas confirmation de la date de publication du décret, une situation qui a désormais évolué.  

Lors d’une intervention réalisée devant l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), la ministre du Travail, Myriam El Khomri, a confirmé que le décret relatif au déploiement de la « carte du BTP » serait transmis très prochainement au Conseil d’Etat pour une publication au Journal officiel en février 2016.

Nos confrères d’Europe 1, sont eux plus précis, puisqu’ils révèlent que le décret aurait déjà été transmis au Conseil d’Etat, une excellente nouvelle pour le secteur du BTP qui endure les conséquences du travail détaché illégal.

Lutter contre le travail détaché illégal

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » a rendu obligatoire le port de la carte d’identification professionnelle du BTP pour tous les salariés intervenant sur un chantier de Bâtiment ou de Travaux Publics, y compris les intérimaires et les travailleurs détachés.

La loi fait partie des nombreuses mesures mises en place pour lutter contre le travail détaché illégal et la concurrence déloyale telles que la loi Savary du 10 juillet 2014, ou encore le décret « liste noire » paru au Journal officiel le 23 octobre 2015.

Le décret d’application est très attendu « afin de fixer les modalités pratiques et de désigner l’organisme chargé de délivrer cette carte » souligne la FFB.

Son président, Jacques Chanut, déclare à Europe 1 : « Si on ne règle pas le problème de la fraude au dépassement, l'emploi ne repartira pas dans le bâtiment. Au contraire, si l'activité repart et que la fraude est toujours là, cela risque d'être un appel d'air à la fraude au détachement. Nous, ce que l'on veut, c'est que cette carte existe et le plus rapidement possible. Cela permettrait que la peur change de camp et que ce soit ceux qui fraudent qui s'inquiètent de la situation et non pas le contraire ».

Lutter contre le travail détaché illégal devrait bénéficier à l'emploi dans le secteur du BTP mais ce n'est pas tout. Selon la Cour des comptes, la fraude au détachement représente un manque à gagner de 380 millions d’euros par an, un montant aujourd'hui absent des caisses de l'Etat, mais qui pourrait peu à peu revenir. 

Chaque salarié travaillant sur un chantier devra désormais présenter la carte d’identité professionnelle. Celle-ci comportera la photo, le nom, le prénom, la date de naissance du travailleur.

« L'absence de délivrance de cette carte BTP sera sanctionnée par une amende administrative d'au plus 2.000 euros par salarié, avec un plafond de 500.000 euros » précise la loi Macron.

Si le décret devrait être publié en février, Europe 1 souligne qu’il faudra du temps pour que le dispositif se mette entièrement en place. En effet, les procédures de production puis de distribution des cartes devraient prendre environ six mois.

En février, un autre décret relatif aux donneurs d'ordres, devrait également voir le jour.

Redacteur

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